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Notre sélection de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 3 au 9 juin 2022.
Jurisprudence
- Contentieux : L’annulation partielle d’un permis n’a pas à porter sur une partie matériellement détachable du reste du projet
- Urbanisme : Avant d’ordonner l’interruption de travaux, il faut laisser au pétitionnaire l’occasion de s’exprimer
- Responsabilité : Le juge évalue la responsabilité d’une commune pour l’effondrement d’un mur plus que centenaire
- Participation du public : Rejet d’une QPC sur les modalités pratiques du principe de participation
- Commande publique : Biens matériels et immatériels liés à une délégation de service public : le juge administratif compétent
Réponses ministérielles
- Urbanisme : Comment faciliter la mise en œuvre de la plateforme « PLAT’AU » pour les petites communes ?
- Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?
- Patrimoine : Peut-on permettre aux propriétaires de monuments historiques d’installer des panneaux photovoltaïques ?
- Contentieux : Devant quel juge doit être porté un recours relatif à l’enlèvement et au traitement des ordures ménagères ?
