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[Exclu] Péréquation

Les départements réclament une neutralisation définitive de leurs indicateurs financiers

Publié le 03/06/2022 • Par Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

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FABIEN CALCAVECHIA
L'Assemblée des départements de France vient d'envoyer un courrier à Christophe Béchu et Gabriel Attal, les nouveaux ministres délégué chargé respectivement des collectivités territoriales et des comptes publics, pour réclamer la neutralisation définitive des conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers des départements. La Gazette se l'est procuré et vous en dévoile son contenu.

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Nouvel épisode dans le feuilleton de la réforme des indicateurs financiers. Après un an de patience pour cause de renouvellement de ses instances, l’Assemblée des départements de France (DF) a tranché. Elle demande au gouvernement la neutralisation définitive des conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers des départements.

L’association d’élus a sollicité pour cela par courrier les nouveaux ministres délégué chargé des Collectivités territoriales et des comptes publics, respectivement Christophe Béchu et Gabriel Attal.

Eviter d’importants transferts financiers entre départements

L’enjeu est de taille car, avec le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes et sa compensation par une fraction de TVA dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation, la répartition de plusieurs fonds de péréquation départementaux risque d’être bouleversée.

François Sauvadet et Jean-Léonce Dupont, le président et le président de la commission des finances de DF, estiment dans leur courrier, que la Gazette a pu se procurer et publie ci-dessous, que « les simulations relatives à l’évolution des indicateurs financiers font apparaître d’importants transferts financiers entre départements, lesquels n’apparaissent pas en adéquation avec les réalités économiques, financières et sociales des territoires concernés ».

Ils estiment que « de telles modifications dans la répartition des fonds existants reviendraient par ailleurs à remettre en cause l’accord politique qui avait été trouvé, à la fois entre les membres de DF mais également avec le gouvernement en 2019, s’agissant du dispositif ambitieux de péréquation horizontale ». Dit autrement, les départements perdants en cas de modification des indicateurs financiers risqueraient de réclamer la remise à plat de la péréquation horizontale assise sur les DMTO. Or, l’Assemblée des départements de France avait abouti lors de la loi de finances 2020 à la fusion des trois fonds de péréquation assis sur les DMTO en un nouveau fonds de péréquation unique pour un montant historique de 1,6 milliard d’euros.

Courrier DF Réforme Des Indicateurs Financiers – Christophe Béchu, Ministre Des Collectivités Territoriales… by La Gazette des communes on Scribd

Les départements ruraux, principaux perdants en cas de réforme

Pour réaliser les simulations sur lesquelles se basent le courrier, l’Assemblée des départements de France a fait appel au cabinet Ressources Consultants Finances (RCF). Et selon le résultat de ces travaux, que la Gazette a aussi pu consulter, 121 millions d’euros changeraient de mains. « Ce montant peut paraître dérisoire par rapport aux près de 5,9 milliards d’euros de péréquation départementale mais il faut regarder les variations par département. Les perdants auraient été principalement les départements ruraux les plus pauvres alors qu’à l’inverse des départements urbains seraient devenus éligibles à des fonds auxquels ils ne sont pas aujourd’hui », décrypte Michaël Lecomte, le directeur Nord de RCF.

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Selon les simulations de RCF réalisées à partir de la répartition des fonds de péréquation en 2021, les deux fonds les plus sensibles à la modification de l’indicateur de richesse sont le fonds DMTO et la dotation APA 1 liée aux concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements.

Pour éviter ces effets, la majorité parlementaire a voté lors de la loi de finances pour 2021 une neutralisation intégrale des effets de la réforme fiscale. Contrairement aux communes, aucune dégressivité de cette neutralisation n’est prévue dans le temps.

Sans cette neutralisation, les départements ayant adopté un taux d’imposition de TFPB supérieur à la moyenne nationale seraient apparus plus riches. Or, « on a observé que les taux élevés étaient un élément de compensation de la faiblesse des bases. Et plus le revenu par habitant était faible, plus le taux était fort », explique Michaël Lecomte.

Les départements les plus perdants auraient été le Jura et la Creuse. Et les plus gagnants auraient été les Yvelines, la métropole de Lyon, la Savoie, Mayotte, la Haute-Savoie, les Pyrénées-Atlantiques et la Corse.

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Un choix différent que pour le bloc communal

L’Assemblée des départements de France a donc préféré voter à l’unanimité lors de sa commission finances la pérennisation du dispositif de neutralisation des conséquences de la récente réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers des départements tel que prévu par la loi de finances pour 2021. « On a réalisé beaucoup de tests avec d’autres indicateurs mais aucun était concluant », confirme Michaël Lecomte.

C’est un choix qui tranche par rapport à celui fait jusqu’à présent pour le bloc communal au comité des finances locales présidé par le premier vice-président délégué de l’Association des maires de France et maire (PS) d’Issoudun, André Laignel. L’Etat a laissé depuis début 2020 le CFL,  lancer un groupe de travail pour réfléchir à l’évolution des indicateurs financiers. Ses premières conclusions, retardées par la crise sanitaire, ont été intégrées dans l’article 47 de loi de finances pour 2022. Depuis, les membres du CFL ont rendu un avis défavorable au projet de décret sur le sujet à cause d’une absence de données suffisantes dans la fiche d’impact pour mesurer les conséquences de ces modifications des indicateurs financiers. Et plusieurs cabinets de consultants ont alerté dans nos colonnes sur les effets à prévoir sur les concours financiers.

Un arbitrage ministériel devrait être rendu d’ici l’été pour pouvoir l’intégrer au projet de loi de finances pour 2023.

 

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