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Télécommunications

Compétence exclusive de l’Etat pour réglementer l’implantation des antennes-relais

Publié le 26/10/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Par trois décisions en date du 26 octobre 2011, le Conseil d‘Etat a reconnu la compétence exclusive de l’Etat pour réglementer l’implantation des antennes-relais sur le territoire.

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C’est une décision attendue que vient de rendre la Haute juridiction administrative en matière de réglementation d’implantations des antennes-relais.
Nombreux avaient été les arrêtés municipaux réglementant l’implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de leur commune, en justifiant leur intervention sur le fondement de leur compétence de police générale, notamment au nom du principe de précaution issu de l’article 5 de la Charte de l’environnement.

En effet, et c’était le cas dans les trois espèces soumises au juge, les maires intervenaient pour éviter l’implantation d’antennes de radiotéléphonie aux abords des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées.

Police spéciale pour les télécoms – Mais le Conseil d’Etat a annulé ces arrêtés municipaux en se fondant, non pas sur le principe de précaution liée aux compétences de police générale du maire, mais sur le régime juridique issu du Code des postes et des communications électroniques (articles L.32-1, L.34-9-1, L.34-9-2, L.42-1 et L.43) qui organise de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l’Etat et plus particulièrement au ministre chargé des communications électroniques, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et à l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

Ainsi, seules ces trois autorités étatiques sont compétentes pour déterminer les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent.
Le juge précise que le maire pourra être informé, à sa demande, de l’état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune.

Enfin, le Conseil d’Etat indique que le maire demeure compétent pour édicter des décisions individuelles de police municipale, notamment en cas d’urgence, concernant une antenne relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles.

Références

CE 26 octobre 2011, req. n° 326492, 329904 et 341767/341768.

Antennes-relais : les maires face au principe de précaution, dossier du Courrier des maires

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Compétence exclusive de l’Etat pour réglementer l’implantation des antennes-relais

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codeconso

27/10/2011 07h15

les principales exigences en matière de sécurité se trouvent au 12° de l’article L32 du code des Postes et communications électroniques ,transposition de l’article 3 de la directive 1999/5/ce .

« On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour garantir dans l’intérêt général la santé et la sécurité des personnes, la compatibilité électromagnétique entre les équipements et installations de communications électroniques  »

Ces principales exigences et les moyens de les remplir sont systématiquement dissimulées de manière identique par L’ARCEP, l’ANFR et les Operateurs

Ils dissimulent l’existence même de 20 millions d’appareil médicaux utilises a domicile pouvant être perturbés par les ondes (compatibilité électromagnétique) et dont les dysfonctionnement peuvent avoir des conséquences graves sur la santé dont la documentation écrit noir sur blanc que le niveau de pollution ne doit pas dépasser 3V/m dans les lieux ou ils sont utilisés et citant les antennes relais comme source de risque en donnant des distances de sécurité pouvant dépasser 100 mètres en cas d’exposition au lobe principal.

Pire encore ces organismes ne cessent de tromper la population en faisant croire qu’une limite 20 fois supérieure (61V/m) protégeant du seul  échauffement profond des tissus serait suffisante pour protéger de tous risques connus et donc remplir les principales exigences de la loi

En résume pour le conseil d’ état seul sles opérateurs et des organismes dissimulant tous des effets des ondes électromagnétique les risques en découlant et le seul moyen connu de s’en protéger auraient leur mot a dire.

Il serait temps qu’une enquête parlementaire recherche comment et pourquoi l’IGAS et la DGCCRF se taisent quand les opérateurs et les organismes censés les surveiller procèdent exactement aux même dissimulations de risques et moyens de s’en protéger en violation du code de la consommation.

auloféesouspi

30/10/2011 08h54

le conseil d’etat ruine sa credibilité puisque son rapporteur Xavier de Lesquen a piloté un défi en coupe de l’america payé au deux tiers par Bouygues Télécom, selon le canard enchainé…

après les avis de l’académie de médecine écrit pas des conseillers de Bouygues les avis du conseil d’etat écrits par des proches de Bouygues…

faisons confiance aux institutions comme pour l’amiante, le sang contaminé et plus recemment les medicament …

http://www.robindestoits.org/Une-antenne-relais-au-Conseil-d-Etat-Le-Canard-Enchaine-12-10-2011_a1333.html

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