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finances locales

Normes, péréquation du bloc communal et crédit bancaire : Philippe Richert répond aux députés

Publié le 26/10/2011 • Par Aurélien Hélias • dans : A la une, France

Auditionné mercredi 26 octobre 2011 à l’Assemblée nationale sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités et avances aux collectivités », Philippe Richert est longuement revenu sur la péréquation horizontale, la crise de liquidités, les emprunts structurés et le poids financier croissant des normes.

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Les chiffres étaient bien sûr connus avant même l’audition, par les commissions des lois et des finances de l’Assemblée, du ministre chargés des Collectivités locales : 2,556 milliards d’euros en autorisations d’engagements (pour 2,515 milliards de crédits de paiement) sont dédiés à la mission « Relations avec les collectivités et avances aux collectivités » dans le budget 2012, respectant ainsi le principe du gel des dotations sur la période 2011-2014.
Un gel qui se transforme en diminution, étant donnés les 200 millions d’euros d’économies supplémentaires demandés aux collectivités et discutés en séance publique vendredi 21 octobre.
« Nous avons veillé à minimiser l’impact des 200 millions d’euros, qui ne représentent que 0,3 % des dotations de l’Etat », souligne Philippe Richert.

Des strates pour la péréquation horizontale – C’est rapidement sur un autre sujet d’actualité visant les finances locales que le ministre est interrogé par les députés : la péréquation, et plus particulièrement celle du fonds des ressources communales et intercommunales (FPIC).

Philippe Richert défend la création de strates démographiques pour désigner les collectivités contributrices : « Si on ne prend pas de strates, on ne ponctionnera que les communes de plus de 100 000 ou 200 000 habitants et le système ne durera pas », plaide-t-il dans un souci « d’équité ».

Le ministre défend également une modification des modalités de reversement de ce fonds par l’intercommunalité, modification proposée dans l’article 58 du projet de loi de finances pour 2012.
Si le montant doit être normalement réparti entre l’EPCI et ses communes membres au prorata des recettes fiscales perçues par chacun, le ministre propose un « assouplissement » sous forme de deux options alternatives facultatives : une répartition en fonction du coefficient d’intégration fiscale si une décision à la majorité qualifiée le permet, voire même en fonction d’autres règles de versement, mais là, uniquement en cas « de décision à l’unanimité ».

Quel crédit bancaire pour fin 2011 ? Très présents dans cette commission élargie, les députés titulaires d’un mandat local n’ont pas manqué de souligner l’assèchement du crédit auquel ils font face, une crise de liquidités largement renforcée par les récents déboires de Dexia. « Auparavant, le besoin de financement insatisfait était estimé entre 1,5 et 2 milliards d’euros pour la fin 2011. Entre temps, le sort de Dexia et le fait qu’elle ne pouvait aller au bout de ses engagements a porté le besoin à 3 milliards d’euros d’ici la fin de l’année. Ce sont ces 3 milliards qui seront mis à disposition par la Caisse des dépôts », tente de rassurer Philippe Richert.
Et ce dernier de préciser les modalités de distribution : « La moitié mise à disposition directe des collectivités par les direction régionales de la Caisse des dépôts, l’autre moitié avec des accès à ces crédits au niveau des banques par un appel d’offre qui sera fait cette semaine, de manière imminente », promet-il.

A plus moyen terme, Philippe Richert revient sur les solutions envisagées par l’Etat pour éviter une crise durable des liquidités : « La création d’une banque publique des collectivités locales filiale à la fois de la Caisse des dépôts et de la Banque postale », pour « prendre demain le relais de ce que faisait Dexia ».
Une création qu’il estime faisable pour « début 2012 », date à laquelle il juge que cette nouvelle banque de financement et un retour à la normale dans les crédits octroyés par les autres banques devraient contenter les besoins de financements des collectivités.

Recenser les emprunts « toxiques » – Autre sujet central dans les échanges entre la commission élargie et le membre du Gouvernement : les emprunts dits « toxiques » contractés par les collectivités. Devant l’insistance des députés pour disposer d’informations chiffrées fiables sur l’ampleur du phénomène, Philippe Richert rappelle qu’il « a demandé aux préfets de recenser et de transmettre à la DGCL les produits des collectivités notés au-delà de 4 ou de D selon la classification Gissler », statistiques qui doivent être présentes dans les nouvelles annexes budgétaires demandées aux exécutifs locaux.
Des informations qui une fois agglomérées devraient être disponibles « fin novembre 2011 » selon le ministre et qui « permettront des interventions ciblées auprès des collectivités les plus touchées », même s’il déplore que « ces annexes ne [soient] pas toujours renseignées ».
A cela s’ajoute le « concours » de Bercy pour recenser « les produits indexés sur le franc suisse », jugés parmi les plus dangereux étant données les parités monétaires actuelles entre la devise helvète et l’euro.

Quant aux modalités de l’assistance que le Gouvernement souhaite apporter aux collectivités touchées, Philippe Richert avoue la « difficulté de donner une position générale », évoquant « la diversité des situations » et « la nécessité d’examiner les « dossiers au cas par cas ».
Priorité serait ainsi garantie « aux collectivités de petite taille avec une part importante de produits structurés ou aux plus grandes qui ont restructuré à un moment donné l’ensemble de leur dette avec des produits structurés ».

Reste que le ministre s’est à nouveau prononcé contre une structure de défaisance, idée émise depuis plusieurs mois déjà par le maire de Saint-Etienne. A la place, il avance une position de principe qui n’engage à rien le Gouvernement (« nous ne pouvons pas ne pas attacher d’attention particulière à ces collectivités ») et un conseil appuyé à ces dernières : « A toutes celles qui le peuvent, elles doivent sortir de ces emprunts et ne pas attendre que les bonifications qui sont encore en cours n’aient plus lieu. »

Normes : le moratoire sans effet – Enfin, dernier grand sujet ayant occupé une large place dans les échanges : le poids des normes sur les collectivités. Alors que le président de la commission des finances, Jérôme Cahuzac, constate avec regret que, depuis « le moratoire annoncé par le président de la République et la circulaire du Premier ministre, le nombre de normes examinées par la commission consultative des normes était passé de 14,3 dossiers par session d’examen à 14,6 », Philippe Richert tente de justifier le statu quo, voire la régression en la matière. « Chaque nouvelle norme doit passer par Matignon pour voir si l’on peut s’en passer, mais le Parlement n’arrête pas son travail et le Gouvernement non plus, particulièrement pour le Grenelle [de l’environnement]. Le moratoire ne peut concerner les textes d’application de la loi ; or, certains textes demandent beaucoup de décrets d’applications. Et le travail de la commission d’évaluation n’est pas de bloquer ces textes mais de vérifier qu’ils ne vont pas trop loin. »

Conséquence : bien que le ministre se dise « conscient des difficultés des maires, notamment des communes rurales » face aux normes, il s’en remet à la proposition de loi du sénateur Eric Doligé « dont il espère qu’elle viendra à l’examen car elle présente des propositions utiles pour simplifier la vie des élus locaux ».
Et Philippe Richert de renvoyer également à la mission confiée à quatre députés dont Pierre Morel-A-L’Huissier(1)) pour progresser « sur le volet réglementaire de ces normes, pour l’adaptation des plus contraignantes ».

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Notes

Note 01 Les trois autres députés UMP chargés de travailler « sur l'ensemble des problèmes liés aux normes en milieu rural » sont Etienne Blanc (Ain), Yannick Favennec (Mayenne) et Daniel Fasquelle (Pas-de-Calais Retour au texte

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