Voirie

Les dépenses d’entretien de la voirie sont- elles éligibles au FCTVA ?

| Mis à jour le 02/12/2011
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Non. Le 7e alinéa de l’article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu’ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d’investissement afférentes à des travaux qu’ils réalisent sur le domaine public routier de l’Etat ou d’une collectivité territoriale.

Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d’investissement réalisées dans le cadre d’une convention avec l’Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant :

  • les équipements à réaliser,
  • le programme technique des travaux
  • et les engagements financiers des parties.

En conséquence, dès lors que la commune aura passé une convention avec le département précisant les travaux à réaliser, cette dernière pourra bénéficier du FCTVA pour les dépenses d’investissement qu’elle aura réalisées en matière de voirie sur le patrimoine du département.

En revanche, les dépenses d’entretien ne sont pas éligibles au FCTVA. Seules peuvent donner lieu à attribution de la dotation les dépenses ayant pour résultat l’entrée d’un nouvel élément destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ou, s’agissant d’éléments existants, les dépenses d’amélioration ou de grosses réparations ayant pour effet d’augmenter notablement la valeur ou la durée de vie du bien sur lequel elles portent.

Les dépenses d’entretien ont seulement pour objet de conserver les biens en bon état d’utilisation et n’ouvrent pas droit au bénéfice du FCTVA.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Compétences numériques des agents territoriaux : état des lieux inédit et voies d’amélioration

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP