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Finances locales

Le comité des finances locales s’inquiète des effets de bord de la réforme des indicateurs financiers

Publié le 18/05/2022 • Par Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

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Programme bien rempli au dernier Comité des finances locales (CFL), qui s’est tenu mardi 17 mai. Les membres ont notamment pris connaissance d'un projet de décret sur la réforme des indicateurs financiers votée lors du budget 2022 et la création de provisions individuelles de DMTO pour les départements, ainsi qu'un autre projet de décret sur le prolongement en 2022 du dispositif de soutien aux services publics locaux. Ils ont enfin examiné la répartition du produit des amendes de police.

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Réuni mardi 17 mai, le Comité des finances locales s’est prononcé sur plusieurs projets de décrets dont le traditionnel projet de décret portant sur diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.

Il s’agit, notamment, d’intégrer les dispositions législatives votées lors du budget 2022 sur les indicateurs financiers. Pour rappel, les députés avaient retenus dans l’article 47 du projet de loi de finances pour 2022 certaines propositions du groupe de travail du CFL, comme l’intégration de nouvelles recettes fiscales dans le potentiel financier et la limitation de l’effort fiscal aux ...

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