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Analyse

Loi 3DS : Un transfert des routes nationales financièrement avantageux pour l’Etat

Publié le 17/05/2022 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

Autoroute
å©hcast - stock.adobe.com
L’État n’est pas avide de contradictions lorsqu’il s’agit de finances publiques. Alors que ce dernier veut imposer 10 milliards d’économie aux collectivités locales sur les cinq années à venir, dans le même temps il propose le transfert des voies non concédées du domaine public routier national aux Métropoles et Départements (avec, le cas échéant, mise à disposition aux Régions) selon des conditions financières pour le moins à son avantage. Décryptage.

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Le décret fixant la liste des voies transférables du réseau national est publié 

Après un marathon législatif laborieux, la loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration dite loi 3DS avait fini par trouver une issue favorable faite de conciliations et compromis le 21 février 2022.

  • La loi 3DS est enfin réalité

Parmi les évolutions notoires à relever, le transfert des voies non concédées du domaine public routier national tient certainement la corde. En cela, l’article 38 de la loi prévoit que certaines autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national prévues par décret peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété par l’État aux départements et/ou aux métropoles.

Le décret visé (n°2022-459) fixant la ...

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