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Lutte contre l'exclusion

Droit au logement opposable : un droit toujours peu effectif, quinze ans après sa création

Publié le 16/05/2022 • Par Rouja Lazarova • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, France

Le mal logement
D.R.
Quinze ans après le vote de la loi pour le logement opposable, en 2007, le Haut comité pour le droit au logement des personnes défavorisées dresse un bilan de son application. Et, à l’instar de la Cour des comptes en janvier 2022, il constate que, malgré des progrès, la loi n’est toujours pas effective. Il appelle à un rappel à la loi.

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Dans son rapport « 15 ans après la loi DALO, un nécessaire rappel à la loi », publié le 12 mai, le Haut comité pour le droit au logement (HCDL) dresse le bilan de la loi du 5 mars 2007, qui instaurait un droit au logement opposable pour les personnes défavorisées, selon 7 critères allant de l’absence de logement jusqu’au délai anormalement long d’attente de logement social. En novembre dernier, la Cour des comptes avait déjà tiré un bilan sévère de la mise en oeuvre de ce droit.

Un stock important de ménages à reloger

Entre 2008 et 2020, 1 029 958 recours Dalo logement ont été déposés, 333 848 ménages ont été reconnus prioritaires au titre du DALO, et 207 399 ont été logés (soit 62% des ménages prioritaires). Ces chiffres illustrent deux enjeux de l’application de la loi : le faible taux de ...

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