Dans son rapport « 15 ans après la loi DALO, un nécessaire rappel à la loi », publié le 12 mai, le Haut comité pour le droit au logement (HCDL) dresse le bilan de la loi du 5 mars 2007, qui instaurait un droit au logement opposable pour les personnes défavorisées, selon 7 critères allant de l’absence de logement jusqu’au délai anormalement long d’attente de logement social. En novembre dernier, la Cour des comptes avait déjà tiré un bilan sévère de la mise en oeuvre de ce droit.
Un stock important de ménages à reloger
Entre 2008 et 2020, 1 029 958 recours Dalo logement ont été déposés, 333 848 ménages ont été reconnus prioritaires au titre du DALO, et 207 399 ont été logés (soit 62% des ménages prioritaires). Ces chiffres illustrent deux enjeux de l’application de la loi : le faible taux de ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
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