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[INTERVIEW] EGALITE PROFESSIONNELLE

« Au-delà de simplement favoriser l’égalité, il faudrait l’imposer »

Publié le 13/05/2022 • Par Julie Krassovsky • dans : France, Toute l'actu RH

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© Martine Long
Dans un ouvrage collectif, "Les collectivités territoriales et les femmes", sorti le 28 avril 2022, des universitaires et praticiens du droit questionnent les avancées juridiques de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale tout en pointant leurs limites. Entretien avec Martine Long, maîtresse de conférence (HDR) à l’Université d’Angers, responsable du master Droit des interventions publiques et une des autrices de l’ouvrage.

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Pourquoi questionner la place des femmes dans les collectivités sous l’angle juridique ?

Comme le rappelle dans l’ouvrage Mylène Le Roux, l’affirmation de l’égalité femmes-hommes a été érigée à partir du milieu du XXe siècle en principe fondamental. Cette consécration juridique a ouvert la voie à une législation favorisant cette égalité qui a inclue progressivement de nombreuses dispositions propres aux collectivités territoriales. Or, une part essentielle de l’action publique s’exerce désormais au plan local. Il nous semblait judicieux d’interroger les écarts entre l’égalité juridique et formelle et l’égalité réelle. Car si les lois et les mesures compensatrices ouvrent des possibilités, le champ de leur application sur le terrain dépend d’un certain volontarisme politique qui est encore très inégalement réalisé.

L’ouvrage pointe notamment, dans chacun de ses chapitres, le fait que la plupart des dispositions légales existantes n’appellent souvent aucune obligation de résultats, pouvez-vous préciser ? 

La base juridique et constitutionnelle reste en effet fragile. Les textes contiennent des mesures qui nous font « tendre vers » la protection de l’égalité des chances, mais on ne parle jamais de « devoir ». Comme le constate mon collègue Félicien Lemaire, la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes n’apparait que comme un objectif. Elle s’inscrit donc pour l’essentiel dans le cadre d’obligations de moyens et non de résultats.

La fonction publique territoriale a par exemple bien intégré l’obligation de « primo-nominations équilibrées » mais celle-ci ne s’est pas transformée en obligation de nominations équilibrées. Malgré, certes, une obligation de 40 % de femmes dans des postes d’encadrement dans les collectivités de plus de 40 000 habitants, la proportion de femmes parmi les directeurs généraux des services reste faible. Félicien Lemaire considère ainsi « qu’il aurait été souhaitable de substituer une obligation de résultat en déclarant nulles les nominations qui ne respectent pas la proportion fixée ».

De même, alors que l’on sait que les équipements sportifs publics sont occupés à 70 % par les garçons, la mise en place de budget tenant compte du genre reste très débattue. Au sein des universités même, les mesures favorisant le recrutement de femmes est source de conflit, etc. Au-delà donc de simplement « favoriser » l’égalité, il faudrait l’imposer.

Dans le chapitre dont vous êtes l’autrice, vous soulignez que si l’accès au service public est soumis au principe d’égalité. En pratique, il existe bien une problématique de l’accès des femmes à certains services publics, quelle est-elle ?

Oui, s’il y a une prise de conscience sectorielle de la question de l’accès des femmes à certains équipements ou services, la réflexion des juristes demeure faible sur ces points. Les services municipaux de restauration scolaire, de garde d’enfants (crèches collectives), de garderies extra et périscolaires par exemple sont un appui incontestable au travail féminin, mais demeurent des services publics considérés comme mineurs ou facultatifs.

Un chiffre interpelle : en France, 61 % des enfants de 0 à 3 ans demeurent gardés par leur famille et bien souvent par leur mère. En cause, le taux insuffisant de couverture des modes d’accueil qui se double d’importantes disparités territoriales. Il n’y a pas d’obligation légale pour les collectivités à créer ces services accompagnants qui sont pourtant d’un soutien fondamental sur le long terme à l’égalité et à la socialisation des enfants.

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« Au-delà de simplement favoriser l’égalité, il faudrait l’imposer »

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GROUCHO

19/05/2022 10h31

Imposer: un joli mot trop souvent utilisé en France!

Si notre beau pays est celui de la déclaration des droits de l’Homme, c’est aussi celui qui conjugue le mieux le mot imposer. En France, dès que l’on veut traiter un sujet, la solution est simple: mettre en place une loi qui oblige…

Sauf qu’à force de contraindre, plus personne ne maîtrise les arcanes de la loi; parfois même (souvent) ceux qui l’édicte!
Et n’ayez crainte, les agents en charge de l’appliquer savent encore mieux ajouter des contraintes supplémentaires.

En même temps, on met en place des mesures de concertation, de participation aux décisions (enfin, c’est ce que l’on dit), de management participatif…
Ceux qui ont démarré leur activité jusqu’au début des années 1980 retrouvent ainsi des principes à l’époque identifiés comme venant du Japon qu’il était bon de mettre en œuvre.
Mais dans les faits, on constate que le management au plus haut niveau est directif (un gant de fer dans un gant de velours!).

Dès lors on peut vouloir contraindre pour mettre en place l’égalité. Mais attention au retour de bâton!
Au fait, dans les collectivités locales, comme au niveau de l’Etat, qui décide de nommer le DGS?
En allant un peu plus loin, qui décide de nommer le représentant de la collectivité?

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