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[VEILLE DOCUMENTAIRE] Prestations sociales

Lutte contre la fraude aux prestations sociales : la recommandation de la Cour des comptes

Publié le 12/05/2022 • Par Isabelle Raynaud • dans : Actu Santé Social, Documents utiles, France, Veille doc santé social

Paris, la Cour des Comptes
©foxytoul - stock.adobe.com
La Cour des comptes a publié un référé réitérant une recommandation de mieux vérifier les comptes bancaires des allocataires de prestations sociales pour éviter les usurpations d'identité.

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Les recommandations de la Cour des comptes ont-elles été prises en compte ? C’est pour répondre à cette question que le Premier président, Pierre Moscovici, est revenu sur les dispositifs de lutte contre la fraude aux prestations sociales dans un référé du 9 février, publié le 9 mai.

En 2020, dans une communication à la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes avait recommandé une meilleure vérification des comptes bancaires des allocataires des prestations sociales pour lutter contre les fraudes à l’identité bancaire.

Plus de risques, toujours pas de vérification

Si l’usurpation d’identité n’est pas la cause principale de fraude, elle est en forte augmentation. « En 2020, les montants détectés de détournements de virements ont atteint 157 M€, soit une multiplication par dix par rapport à 2016 », écrit le premier président. Pourtant, les vérifications sur le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) restent marginales.

« Seule la caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) a effectué un rapprochement avec le fichier Ficoba de l’ensemble des coordonnées qu’elle utilise », note la Cour. CAF, CPAM, Pôle emploi… Tous ces organismes n’ont qu’une utilisation très limitée du Ficoba.

Une des raisons de cette sous-utilisation est technique : l’utilisation du Ficoba reste compliquée pour les organismes. Pourtant, souligne le référé, « les travaux techniques […] ont débuté il y a 7 ans ». La Cour des comptes demande donc la fin de ces travaux pour une utilisation du dispositif « dès 2022 ».

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