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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 12 au 19 mai 2022.
Textes officiels
- Transport public : cahier des charges de la formation initiale des équipes cynotechniques (Arrêté NOR : TRAT2205272A du 29 mars 2022)
- Eau : Modifications pour le programme de surveillance de l’état des eaux (Arrêté NOR : TREL2200737A du 26 avril 2022)
- Eau : Etat des lieux des masses d’eau : les méthodes et critères évoluent (Arrêté NOR : TREL2200455A du 19 avril 2022)
- Aménagement : déconcentration des décisions d’attribution du foncier de l’Etat (Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022)
- Biodiversité : La liste des espèces nuisibles est modifiée (Arrêté NOR : TREL2137190A du 16 février 2022)
- Urbanisme : le dossier à monter pour la nouvelle procédure d’examen au cas par cas (Arrêté NOR : LOGL2201476A du 26 avril 2022)
Jurisprudence
- Domaine public : La remise en état des lieux après cessation de l’occupation du domaine public
- Continuité écologique des cours d’eau : les Sages valident le régime des moulins à eau exemptés
- Inondations : Les égouts débordent, la collectivité doit indemniser les inondations
- Commande publique : Les travaux de reprise doivent être inscrits au décompte général et définitif
- Commande publique : On ne peut pas demander une expertise parce qu’un marché de travaux est ambigu
- Urbanisme : L’appréciation par le juge de la légalité du classement d’une parcelle en zone A
Réponses ministérielles
Techni.Cités vous donne rendez-vous le 2 juin pour la prochaine Actu juridique.
