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élus

Révocation des maires : une procédure inconstitutionnelle ?

Publié le 25/10/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique

Le 24 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi de d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la procédure de révocation des maires. Le juge constitutionnel a trois mois pour décider si cette procédure respecte la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d’Etat, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Hamed Souffou. Cet ancien maire de Koungou à Mayotte avait été révoqué de ses fonctions par décret en Conseil des ministres le 13 janvier 2011 pour aide au séjour irrégulier d’étrangers par hébergement. Ce dernier logeait sur un terrain communal des clandestins contre des « loyers » mensuels facturés à son profit.

Deux principes constitutionnels en cause – Contestant sa révocation, l’ancien maire soulève plus largement une question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L.2122-16 du code général des collectivités locales (CGCT). Cet article prévoit que les maires « ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres ». M. Ahmed Souffou soutient que cette disposition méconnaît deux principes constitutionnels fondamentaux : le principe de de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le principe de libre-administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution.

Absence de définition des motifs – En effet, par son absence de définition des motifs susceptibles de fonder une sanction de suspension ou de révocation d’un maire, l’article L.2122-16 du CGCT est contraire au principe de légalité des délits et des peines. De plus, le pouvoir de sanction prévu par cet article s’applique indistinctement à l’égard des compétences déconcentrées et décentralisées dévolues aux organes exécutifs des communes, ce qui porte atteinte au principe de libre-administration des collectivités territoriales.

Le Conseil constitutionnel a maintenant trois mois pour décider de la conformité de la procédure de révocation des maires. Cette question renverra le juge sur d’autres questions de fond notamment la qualification juridique des sanctions à l’encontre des maires qui n’est aujourd’hui pas résolue. De plus, si le juge constitutionnel déclare l’inconstitutionnalité de l’article L.2122-16 du CGCT, c’est certes, toute la procédure de révocation des maires qui sera à revoir par le législateur, mais il s’agira aussi, pour toutes les révocations en cours, de permettre leur annulation.

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