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[Analyse] Fiscalité

Le risque taux dans le transfert du produit de TVA aux collectivités territoriales

Publié le 06/05/2022 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Analyses finances, France

EJ
Ressources Consultants Finances
Eric Julla, directeur du cabinet Ressources Consultants Finances, alerte dans une tribune sur le Club Finances sur le risque de priver le budget de l'Etat d'une trop grande partie du produit annuel de TVA. Avec la suppression de la CVAE promise dans le programme d'Emmanuel Macron, plus de 50% de ces recettes de TVA bénéficieront aux collectivités locales et à la Sécurité sociale.

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Eric Julla

Directeur Général de Ressources Consultants Finances

De nombreux candidats aux élections présidentielles ont envisagé une baisse du taux de TVA afin de limiter, notamment pour les produits pétroliers, les effets de la hausse des prix actuelle.  Emmanuel Macron annonce, lui, la suppression du produit de CVAE au cours de son éventuel second mandat. Si cette suppression est mise en œuvre, ce produit de CVAE sera, sans doute, remplacé par un nouveau transfert de recettes de TVA aux collectivités territoriales.

L’Etat pourrait bénéficier de moins de 50% du produit annuel de la TVA

Cette pratique de financer le secteur social (pour environ 52 milliards d’euros en LFI 2022) et les collectivités territoriales (38,8 milliards d’euros ici) s’accélère depuis 5 ans. Elle conduit à ce que, dorénavant, les recettes nettes de TVA annuelles (192 milliards en LFI 2022) n’alimentent le budget de l’Etat qu’à hauteur de 53 % du montant annuel recouvré, les 47 % restants étant dévolus aux collectivités territoriales (20 %) et à la Sécurité sociale (27 %). Dans l’hypothèse d’une suppression de la CVAE, cette proportion pourrait s’inverser, l’Etat ne bénéficiant que de 47 à 48 % du produit annuel de TVA.

Evidemment ces recettes dépendent, non seulement des emplois taxables (l’assiette de la TVA) mais aussi des taux de TVA appliqués. L’Etat a historiquement « le monopole » de la fixation des taux de TVA (néanmoins encadré par l’Union européenne). Ce monopole était parfaitement logique lorsque ces recettes lui revenaient intégralement. Qu’en sera-t-il dès lors que ce seraient les deux autres secteurs publics qui bénéficieraient majoritairement de cette ressource ? Ne peut-on craindre qu’il soit plus facile pour le gouvernement de négocier au niveau européen des modulations de certains taux de TVA, dès lors que la conséquence sur les ressources publiques serait supportée par d’autres ?

Il est inconcevable d’imaginer un transfert du pouvoir de fixer les taux de TVA aux collectivités, ou à la sécurité sociale. Cette question des « effets taux de TVA » sur les ressources locales mérite cependant débat. Ce n’est pas seulement une perte d’autonomie fiscale que subissent les collectivités avec le transfert croissant de TVA, c’est une tutelle fiscale de l’Etat qui se met en place sur leurs ressources et ce indépendamment de leurs charges. Elles deviennent, sans participer à la décision, co-financeurs des choix de politique économique sectorielle initiés par le gouvernement, et en supporteront une part de l’éventuel cout. Ne faut-il pas, dès le projet de loi de finances pour 2023, poser la question des garanties à accorder aux collectivités et au secteur social face à ces variations possibles de taux de TVA ?  Ces garanties ne peuvent se résumer à un plancher minimal de ressources assurées, notamment parce que croissance des emplois taxables et reprise de l’inflation le rendront inopérant à terme.

En sens inverse, si l’Etat augmentait un jour son taux de TVA, supporterait-il que le bénéfice essentiel de cette mesure revienne aux budgets locaux ou sociaux ? La réponse est sans doute dans la question elle-même.

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