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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 6 au 11 mai 2022.
Textes officiels
- Patrimoine : la liste des sites désinscrits uniformément dégradés et non restaurables (Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022)
- Réseaux : Prise en charge bonifiée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement (Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022)
Jurisprudence
- Stationnement : Feu vert pour le maire qui interdit le stationnement dans un espace naturel
- Urbanisme : Un maire s’oppose en vain à un lotissement soumis à déclaration préalable
- Responsabilité : Ouvrage public et indemnisation des préjudices : le juge face à la connaissance du risque
- Lotissement : la mention relative au nombre maximal de lots fait partie des règles qui expirent