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Comptabilité

L’intérêt public local : une condition de légalité de la dépense publique ?

Publié le 01/10/2008 • Par La Rédaction • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Les collectivités territoriales bénéficient d’une clause générale de compétence pour gérer les affaires locales (article L. 1111-2 du CGCT) alors que le principe de spécialité s’applique aux EPCI. Dans les deux cas, la dépense publique n’est légale que si elle vise à satisfaire l’intérêt public local. En l’absence de définition précise de cette notion, le juge administratif vérifie, au cas par cas, le respect du lien entre dépense et intérêt public local. A contrario, le législateur autorise l’utilisation des deniers publics pour certaines actions dont le lien avec l’intérêt public local est moins patent.

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L’intérêt public local est une notion dont le contenu et l’évolution sont fixés par la doctrine et la jurisprudence administrative. Elle est le reflet du rôle attendu des pouvoirs publics à une époque donnée pour répondre aux besoins des individus.

À titre d’exemple, la création dans les villes de cabinets dentaires municipaux, acceptée à une époque où l’initiative privée était défaillante, serait aujourd’hui considérée comme contraire au principe de liberté du commerce et de l’industrie, alors que l’aménagement des territoires ruraux justifie la création et le maintien de commerces multi-services.

UNE CONCEPTION DE L’INTÉRÊT PUBLIC LOCAL TRÈS ENCADRÉE

De la jurisprudence administrative, plusieurs catégories de dépenses interdites en ce qu’elles ne répondent pas à un intérêt public local ...

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