Environnement

La clause-filet, bienvenue mais perfectible

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Un projet de dimension même réduite peut avoir des incidences notables sur l’environnement. Une décision du Conseil d'Etat va dans ce sens.

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Par Johanna Leplanois, avocate associée et Isabel Sudor, juriste, DLGA société d’avocats

Un projet de dimension même réduite peut avoir des incidences notables sur l’environnement. C’est en ce sens que le Conseil d’État, avec sa décision du 15 avril 2021, avait enjoint l’exécutif, dans un délai de neuf mois, d’édicter une « clause-filet » ayant pour effet de soumettre à évaluation environnementale un nouveau type de projet (1). C’est chose faite avec le décret n° 2022-422 publié le 26 mars 2022.

En effet, jusqu’à présent, il convenait de distinguer deux cas de figure ...

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