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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 29 avril au 5 mai 2022.
Textes officiels
- Aide à relance de la construction durable : la liste des communes bénéficiaires est modifiée (Arrêté NOR : LOGL2210353A du 22 avril 2022)
- Mobilités : Recharges de véhicules sur les routes nationales et autoroutes : report de six mois pour les demandes de financement (Décret n° 2022-749 du 29 avril 2022)
- Erosion du littoral : la liste des communes concernées est établie (Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022)
- Artificialisation des sols : la nomenclature à connaître est fixée (Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 ; Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022)
- Déchets : Deux décrets pour tout savoir sur l’expérimentation « Oui Pub » (Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 ; Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022)
- Expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » : de nouvelles communes dans la liste (Arrêté NOR : TREP2207091A du 28 avril 2022)
- Sécurité : L’accès aux images de vidéosurveillance par les agents de la RATP et SNCF (Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022)
- Logement : L’audit énergétique des logements très consommateurs d’énergie (Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 ; Arrêté NOR : LOGL2115138A du 4 mai 2022)
Jurisprudence
- Projet lié à un culte : l’avis du préfet doit être recueilli même pour un permis modificatif
- Pollution de l’air : la CJUE constate les manquements de la France dans deux zones
- Contentieux : Un requérant demande réparation pour ses 62 maisons
- Contentieux : Le délai de recours du préfet quand un permis retiré est rétabli par le juge
- Marché de travaux : une commune ne peut pas toujours appeler le juge à la rescousse
- Aménagement : Le juge valide la déclaration d’utilité publique d’un projet d’équipements sportifs
Réponses ministérielles
- Aménagement : Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?
- Plan locaux d’urbanisme : comment soulager les petites communes du coût de publicité des avis d’enquêtes publiques ?
- Ordures ménagères : comment permettre aux intercommunalités placées dans un régime dérogatoire de faire évoluer la tarification ?