Aménagement – Urbanisme :
- Tourisme : la déclinaison territoriale du plan « Destination France »
- Nouvelle station d’épuration : un habitant indemnisé pour des sujétions anormales
- Comment apprécier la cohérence entre le règlement et le PADD d’un PLU
- Les restrictions au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets sont déclarées conformes à la Constitution
- Projet lié à un culte : l’avis du préfet doit être recueilli même pour un permis modificatif
Collectivités – Démocratie locale :
- Un comité d’histoire de la politique de la ville est créé
- Peut-on attribuer aux collectivités territoriales une compétence dite « alimentation durable » ?
- Vote du budget formation : peut-on avoir un pourcentage inscrit d’office, sans débat, modifiable si besoin ?
- Un règlement intérieur peut-il prévoir que la répartition du temps de parole soit effectuée par une conférence des présidents ?
- Peut-on étendre la protection assurancielle des élus à l’égard de dommages personnels ?
Contentieux :
- Quand deux candidats à un marché portent un nom quasi similaire
- Les formalités à accomplir pour former un recours contre un permis de construire
- Le Conseil d’Etat admet qu’une « question-réponse » puisse faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Elections :
Energie :
- Eolien : modifications pour le complément de rémunération des producteurs
- Révision de la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid
- Réduction d’énergie des bâtiments tertiaires : publication d’un nouvel arrêté d’application
Finances :
- ESMS : la transparence financière et budgétaire est renforcée
- Aide à relance de la construction durable : la liste des communes bénéficiaires est modifiée
- Un décret sur le financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile
- Permis de chasse : les redevances cynégétiques en 2022
- Amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
- Un décret sur le contrôle du financement étranger des cultes
- Définition des conditions d’éligibilité communes aux fonds européens
- Le gouvernement prévoit-il la gratuité des conventions d’occupation du domaine public entre personnes publiques ?
- Une commune peut-elle accorder un dégrèvement de taxe foncière aux agriculteurs victimes d’une calamité ?
- Le gouvernement gommera-t-il les inégalités inhérentes au fonds intercommunal de péréquation ?
Fonction publique :
- Ségur de la santé : une prime facultative de revalorisation pour certains agents de la FPT
- Une prime de 517 euros brut pour les médecins coordonnateurs d’Ehpad
- Les modalités d’attribution de l’indemnité de sujétion géographique sont modifiées
- Dispositions spécifiques aux agents nommés par l’Etat dans un emploi permanent à Wallis et Futuna
- Tous savoir sur le reclassement des agents reconnus inaptes
- Ségur de la santé : évolutions pour les techniciens de laboratoire médical, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens
- Protection fonctionnelle : calcul de la prise en charge des frais d’avocat par l’employeur
- Un fonctionnaire retraité peut-il obtenir communication de son dossier administratif personnel ?
Santé :
- Pollution de l’air : la CJUE constate les manquements de la France dans deux zones
- Les missions des Ehpad sont complétées
- Définition du rythme quinquennal des évaluations de la qualité des ESMS
- Offices publics de l’habitat : actualisations pour les conseils d’administration
- ESMS : modifications pour le conseil de la vie sociale
- Réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde
- Aide médicale urgente : actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers
- Le Conseil d’Etat maintient la recommandation du port du masque dans les Ehpad
Sécurité :
- Sécurité civile : mise en œuvre de traitements d’images des caméras installées sur des drones
- Un décret sur les actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers
- Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires
- Alcool, propos vulgaires… le policier municipal se voit retirer son agrément
- Supprimera-t-on les conditions nécessaires à l’obtention de l’échelon spécial par un agent de police municipale ?
Service public :
- Recensement : modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte
- FranceConnect : l’identification auprès d’organismes publics et privés peut se faire par la CNI
- Comment améliorer l’accompagnement des personnes âgées pour la dématérialisation des démarches administratives ?
Social :
- Les dotations régionales 2022 pour les centres provisoires d’hébergement et centres d’accueil pour demandeurs d’asile
- Demandeurs d’asile : les départements dans lesquels est mis en place un procédé technique de réponse
- Réfugiés d’Ukraine, aide sociale à l’enfance … La demande d’un logement social évolue
- Stratégie de mise en œuvre du contrat d’engagement pour les jeunes en rupture
Sport :
- Composition des conférences régionale et des financeurs du sport en Guyane
- Formation sportive : conditions pour que le premier contrat de travail soit porté à 5 ans
Transports :
- Transports en Ile-de-France : la liste des communes faisant partie du cadre social territorialisé
- Véhicules peu polluants : les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit sont modifiées
- Services locaux de transport ferroviaire de voyageurs : le rôle des acteurs dans la sécurité de l’exploitation
- Les véhicules motorisés peuvent être autorisés à circuler sur les voies vertes
Domaines juridiques
