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Sécurité civile

Sécurité civile : mise en œuvre de traitements d’images des caméras installées sur des drones

Publié le 28/04/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un décret du 27 avril crée un chapitre II au titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements issus des images provenant des caméras installées sur des aéronefs et précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.

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Sécurité civile : mise en œuvre de traitements d’images des caméras installées sur des drones

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