Le 22 avril 2022, le Conseil d’État consacrait la 11e édition de ses entretiens en droit social à la thématique du vieillissement.
Défi social
Personne ne nie le « défi social » du vieillissement, comme le titre la documentation remise à l’entrée du colloque. La France compte une personne sur cinq âgée de plus de 65 ans, c’est dire, dans la perspective de l’arrivée de la génération du baby-boom aux âges de 85 ans et plus, que cette question porte un enjeu démographique et social majeur. Mais pas seulement.
A travers le panorama des politiques sociales du vieillissement qu’ils en ont dressé, les intervenants l’ont rappelé : les enjeux actuels sont multiples. Denis Piveteau, président de la 5e chambre de la section du contentieux du Conseil d’État, a pointé les enjeux d’urbanisme et d’aménagement liés aux questions d’utilité et d’insertion sociales, s’ajoutant aux problématiques de poly-pathologie et de perte d’autonomie identifiées depuis une vingtaine d’années.
Pauvreté et grand âge
Pour Michel Borgetto, professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, les trois catégories de politiques sociales de la vieillesse – soutien financier, maintien à domicile et structures d’accueil et d’hébergement – doivent chacune répondre à des enjeux spécifiques.
La première doit par exemple répondre à la pauvreté des âgés, qui limite la prise en charge de la perte d’autonomie et génère de l’isolement, facteur aggravant de dépendance : 11,2 % des plus de 65 ans ont des ressources sous le seuil de pauvreté et leur proportion augmente avec l’âge. C’est ainsi l’augmentation des ressources de personnes âgées pauvres qui doit être visée.
Grand âge et structuration des familles
Virginie Lasserre, directrice générale de la cohésion sociale, analyse le virage domiciliaire comme induisant « un projet de société à discuter ». A ce jour, 80 % des plus de 85 ans vivent à domicile et leur devenir dépend largement de l’accompagnement par des aidants familiaux, « armée silencieuse et corvéable 24/24, 7/7 » rappelle Philippe Verger, directeur d’hôpital honoraire, professeur à l’université de Limoges. Or de « grands changements dans la structuration des familles » sont à l’œuvre : des enfants éloignés de leurs parents, de plus en plus longtemps en activité professionnelle, et des différentiels d’âge entre générations de plus en plus élevés.
Dans ce contexte, les aidants professionnels ont un rôle fondamental à jouer mais leur nombre, leur formation et leur recrutement restent des problèmes non résolus.
Société à mission
Dans les établissements qui hébergent 600 000 personnes, la situation n’est pas meilleure. A la lumière du livre Les fossoyeurs et du rapport IGAS-IGF, le périmètre et l’organisation des contrôles sont à revoir et le statut des établissements à but lucratif est interrogé.
Michel Borgetto suggère de recourir à la « société à mission », introduite dans le droit par la loi Pacte du 22 mai 2019 (art. 176), pour leur donner des objectifs sociaux. L’épidémie de Covid a en outre souligné l’indispensable renforcement des droits des résidents dans les structures (liberté d’aller et venir, ouverture vers l’extérieur, renforcement du conseil de la vie sociale, etc.).
Politique pas entièrement décentralisée
Face à ces enjeux cruciaux, le changement de regard sur la vieillesse, la prévention, les alternatives résidentielles telles que la cohabitation intergénérationnelle, l’habitat inclusif, l’accueil familial, les résidences autonomie ou services, et la construction d’un parcours de la personne sont à travailler.
« Les défis du basculement démographique interrogent la place de l’Etat dans cette politique pas entièrement décentralisée », note Virginie Lasserre. Elle identifie trois rôles : garant d’un socle minimal et d’une homogénéité territoriale, régulateur d’un secteur ouvert à la concurrence, catalyseur aux côtés des collectivités territoriales.
Une créance sur la collectivité
C’est dans ce contexte que la 5e branche de la Sécurité sociale a été créée en 2020, ouvrant un « droit objectif et une créance sur la collectivité » pour chaque personne en perte d’autonomie, insiste Dominique Libault, directeur général de l’EN3S, ancien directeur de la sécurité sociale. Dès lors, explique l’auteur du rapport Grand âge et autonomie, la promesse de cette politique publique n’est plus seulement l’offre de prestations monétaires ou de compensation, elle est celle « du droit à vivre une vie normale avec les autres ». Ce qui passe par des services, ce qui suppose des professionnels – « l’attractivité est l’enjeu fondamental, la priorité doit être donnée aux métiers du grand âge » –, ce qui exige une organisation des services publics.
Service territorial de l’autonomie
Son rapport « Vers un service public territorial de l’autonomie » entend apporter des pistes de réponse à cette nouvelle exigence. « L’objectif est une alliance républicaine entre les collectivités territoriales et l’Etat au service de l’autonomie ». Il faut un changement de paradigme dans la façon d’envisager le sujet. La création de la branche autonomie, « transposition d’une partie de ce qui existait dans les autres branches », n’est pas traitée au plan comptable et juridique.
Si la réforme de l’autonomie a maintes fois été reportée pour des raisons budgétaires, elle réclame désormais dans le contexte financier contraint post-Covid « une approche globale de la protection sociale », selon Dominique Libault. La seule certitude, « plus ce sera tard, plus ce sera cher ». L’alerte est donnée.
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