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Finances

Pratique budgétaire des départements (2) : les préconisations du rapport Jamet

Publié le 01/10/2010 • Par La Rédaction • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Le rapport Jamet (cf. fiche 144/F) a été qualifié par le Premier ministre de « boîte à outils » destinée à accroître, à coûts maîtrisés, l’efficacité des interventions de l’État et des départements. Il préconise 40 propositions de nature et d’application hétérogènes : nationale et locale, à long et à court terme, en dépenses et en recettes, normative et expérimentale… Si toutes peuvent avoir un impact financier, seules les propositions qui touchent directement la pratique budgétaire sont abordées dans cette fiche.

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Pallier la dégradation financière des départements

Un comité de suivi de l’exécution budgétaire des dépenses d’intervention sociale, en lien avec les administrateurs généraux des finances publiques, pourrait être créé ; il aurait pour mission d’examiner de sa propre initiative ou sur saisine de tout département à compter du mois de juin de l’année N, l’élaboration des décisions modificatives dont l’équilibre ne pourrait être atteint.

Un abondement financier ou avance sur recette pourrait être mis en place permettant à l’État d’abonder exceptionnellement les recettes des départements en situation de déséquilibre ; ces derniers signeraient avec l’État une convention de partage d’informations sur les évolutions de recettes et de dépenses. Cet abondement est chiffré en 2010 et 2011 à 100 ...

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