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Elections professionnelles

Élections professionnelles : la foire aux interrogations

Publié le 22/04/2022 • Par Véronique Vigne-Lepage • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

©Olivier Le Moal - stock.adobe.com
Communes nouvelles, organisation du vote électronique, mais aussi et surtout modalités de création des tout nouveaux Comités sociaux territoriaux, spécificités diverses… Les sujets « casse-tête » ne manquent pas pour tous ceux qui préparent les élections professionnelles de décembre prochain dans la fonction publique. Sur son site, la Direction générale des collectivités locales tente de répondre à celles qui concernent le versant territorial.

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Pour les collectivités et leurs établissements, comme pour les organisations syndicales, la préparation des élections professionnelles de décembre prochain dans la fonction publique n’est pas une mince affaire. C’est pourquoi, comme pour les précédents scrutins, en 2018, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) propose, sur son site internet, une Foire aux questions (Faq). Or celle-ci a rarement été aussi nécessaire, tant les nouveautés intervenues depuis 4 ans dans le paysage territorial et règlementaire sont nombreuses.

Organisation des scrutins

Ainsi quant aux modalités même d’organisation des scrutins. Que faire, par exemple, après une fusion de communes en une collectivité nouvelle : organiser tout de suite des élections pour la nouvelle entité ou attendre le renouvellement général des instances, en décembre ? Réponse très claire de la DGCL : une collectivité nouvellement créée au 1er janvier 2022 employant plus de 50 agents « ne saurait attendre ». Et en cas de création au 1er janvier 2023, peut-on profiter des scrutins de décembre pour élire le nouveau Comité social territorial (CST) par anticipation ? Réponse tout aussi nette : c’est impossible juridiquement. Aussi, les agents des communes concernées devront voter en décembre 2022… puis début 2023 lors d’un scrutin spécifique à la commune nouvelle.

L’obligation de représentation équilibrée entre femmes et hommes dans les listes de candidature était, elle, déjà en vigueur en 2018, mais la FAQ 2022 est l’occasion d’actualiser le calendrier à respecter : « La date du 8 juin est une date butoir », prévient la DGCL, pour informer les organisations syndicales de la part respective de chaque genre dans les effectifs arrêtés au 1er janvier 2022.

Quant au vote électronique, il faisait, lui aussi, l’objet d’un onglet dans la Faq « élections professionnelles » de 2018. Cependant, cette année où ce mode pourrait être en très forte progression, la DGCL n’a pas hésité à rediffuser certaines questions-réponses importantes, comme celle relative aux formalités à accomplir en matière de protection des données. Pour le vote par correspondance, en revanche, elle signale une nouveauté : la prise en charge financière, par l’autorité territoriale, de l’acheminement des professions de foi « n’a plus, d’un point de vue strictement réglementaire, un caractère obligatoire ».  Cette disposition a effet été supprimée dans le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST, pour un alignement sur celles en vigueur dans la fonction publique d’État.

L’arrivée des comités sociaux territoriaux

Mais l’essentiel des questionnements sont induits par la réforme des instances de dialogue social, notamment par la création des CST. Au lieu des onglets de 2018 sur les listes électorales ou de candidatures et sur le tirage au sort, la DGCL en a prévu un, d’ampleur, sur cette nouvelle instance. Elle rappelle ainsi le contenu et l’articulation entre les articles 2 et 28 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 qui définissent quels collectivités et établissements doivent créer un CST et comment.

Puis elle répond aux nombreux questionnements : « Une collectivité doit-elle systématiquement délibérer pour fixer le nombre de représentants du personnel au CST ? » (oui, répond la DGCL) ; « une communauté de communes peut-elle créer un CST commun avec une ou plusieurs communes membres et leurs CCAS ? » (oui, mais à deux conditions) ; Les Epic, les MDPH, les Groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) créés par les CCAS doivent-ils mettre en place, eux aussi, un CST ? (Oui, c’est obligatoire pour les deux premiers, mais facultatif pour les troisièmes, détaille la Faq).

Autres questions, encore :  « Les personnes en service civique sont-elles électrices au CST ? » (non), «où votent les agents mis à disposition ou détachés auprès d’un GIP ?  (Ils « sont électeurs à la fois au comité du GIP et à celui de leur collectivité d’origine », précise la DGCL), ou encore « En cas de CST commun, peut-on déterminer le nombre de représentants du personnel proportionnellement aux effectifs des autorités administratives concernées ? « (Non, il est fixé par rapport au nombre total de sièges à pourvoir »).

Attention aux CCP des Sdis

Enfin, si les CAP ne suscitent que peu d’interrogations, il en est tout autrement des Commissions consultatives paritaires (CCP) : nées à l’occasion des élections professionnelles de 2018, ces instances de représentations des contractuels ont été modifiées, depuis, conformément à la Loi de transformation de la fonction publique : « Désormais, rappelle la DGCL, les CCP sont communes aux trois catégories, y compris en matière disciplinaire ». Autre interrogation, encore : « Comment sont organisées les CCP au sein des Sdis ? ».

Bonne question : « Contrairement aux CAP, répond la DGCL, les dispositions réglementaires ne prévoient pas de CCP distinctes pour les pompiers professionnels. Par ailleurs, si le SDIS est volontairement affilié au centre de gestion, il peut lui confier la réunion de sa CCP, ainsi que cela peut être fait pour les CAP des Pats ».

Enrichissement continu

Cette Foire aux questions devrait s’enrichir encore au fil des mois à venir. Des interrogations à valeur générale émergent en effet lors des réunions du groupe de travail spécifique au versant territorial que la DGCL a monté avec les organisations syndicales, la fédération des centres de gestion, l’association France urbaine, etc, en complément de celui que la DGAFP anime de son côté.

Après s’être réuni en octobre et décembre 2021, puis ce mois d’avril, ce groupe territorial doit encore le faire en juillet et octobre 2022. En outre, les collectivités peuvent poser d’autres questions aux préfectures, qui sont chargées de les faire remonter via une boite mail dédiée.

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