Statut

Agents contractuels : le contrat doit être écrit

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Un agent contractuel doit être en possession d’un acte d’engagement écrit. Dans le cas contraire, le juge administratif qualifie lui-même l’agent de "contractuel" et justifie la réparation d’un préjudice moral même si la rémunération a bien été versée.

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