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Maintien à domicile

Autonomie : un formulaire unique pour les demandes d’aide à domicile

Publié le 27/04/2022 • Par Christelle Destombes • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, France

aide-domicile
InsideCreativeHouse / AdobeStock
Pour simplifier les démarches administratives des personnes âgées et renforcer l’accessibilité aux aides autonomie à domicile, un dossier commun de demande d’aides à l’autonomie se déploie.

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La CNSA, en lien avec les départements et les régimes d’assurance vieillesse (Cnav et MSA), travaille depuis deux ans à simplifier les démarches et le parcours des personnes âgées qui souhaitent vieillir à domicile. Pour renforcer l’accessibilité aux aides à l’autonomie, un formulaire de demande d’aide unique a été élaboré, partant du constat que si le formulaire de demande d’aide destiné aux caisses de retraite est identique quel que soit le département, il n’existe pas de dossier national de demande d’APA…

En cours de déploiement

Ce formulaire unique, coconstruit avec les conseils départementaux, les professionnels et des usagers, retraités et aidants, est en cours de déploiement : vingt-cinq départements et les caisses de retraite associées utilisent le nouveau formulaire papier, dont cinq l’utilisent également sous forme électronique. Au cours du premier semestre 2022, d’autres départements volontaires les rejoindront.

Selon son autonomie et son âge, le demandeur peut plus facilement identifier à qui adresser sa demande, entre sa caisse de retraite ou le département de son lieu de résidence. Et en cas d’erreur, le dossier est automatiquement réorienté vers le bon organisme.

Une stratégie multi-canal

Selon Étienne Deguelle, directeur adjoint à la compensation à la CNSA, « le formulaire papier devrait bientôt être “cerfatisé”. Il deviendra donc obligatoire et prêt à se déployer sur tout le territoire ». Quant au téléservice, Virginie Magnant, directrice de la CNSA, indiquait lors d’une conférence de presse le 16 mars : « Notre objectif est que ces démarches en ligne soient accessibles dans 100 % des départements. »

Mais, pour la Cnav qui a développé le téléservice lié au formulaire unique, pas question d’imposer un usage 100 % numérique. Frédérique Garlaud, directrice nationale de l’action sociale à la Caisse explique : « L’objectif n’est pas d’imposer un usage particulier. D’abord, parce que cela vient percuter des pratiques professionnelles, au niveau des caisses de retraite, des conseils départementaux comme des services d’aide à domicile ou des évaluateurs. Nous sommes toujours en phase de déploiement et de pédagogie. »

Internaliser la complexité

Plusieurs étapes sont d’ores et déjà prévues pour améliorer le téléservice : la possibilité qu’un proche fasse la demande pour une personne âgée, de manière fiabilisée, la possibilité de téléverser un certificat médical pour la demande d’APA et la possibilité de suivre sa demande à ses différentes étapes. Au printemps 2023, certaines données devraient alimenter automatiquement le téléservice, la Cnav étant l’opérateur des référentiels de la Sécurité sociale et de la protection sociale.

Pour Frédérique Garlaud, « cette démarche est inédite et exemplaire, car on arrive à couvrir aussi bien le champ des prestations légales que celui des prestations extralégales, l’action sociale vieillesse. En termes d’accès aux droits, d’accessibilité aux solutions proposées aux personnes âgées, c’est une avancée majeure. Nous internalisons la complexité administrative, et nous simplifions au maximum l’accessibilité à la bonne réponse au bon moment pour toutes les personnes âgées. »

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a prévu la mise en œuvre d’un système d’information national de l’APA dont la CNSA est l’opérateur. À terme : l’interconnexion réussie entre ce futur système d’information APA et le téléservice déployé pour ce formulaire.

 

Les départements concernés

Les départements qui proposent le service en ligne et le formulaire papier :

  • Haute-Marne (52)
  • Mayenne (53)
  • Nièvre (58)
  • Hautes-Pyrénées (65)
  • Rhône (69)

Les départements qui proposent uniquement le formulaire papier :

  • Cher (18)
  • Dordogne (24)
  • Eure-et-Loir (28)
  • L’Ille-et-Vilaine (35)
  • Loir-et-Cher (41)
  • Loiret (45)
  • Maine-et-Loire (49)
  • Meurthe-et-Moselle (54)
  • Meuse (55)
  • Nord (59)
  • Pyrénées-Atlantiques (64)
  • Savoie (73)
  • Paris (75)
  • Vendée (85)
  • Haute-Vienne (87)
  • Vosges (88)
  • Essonne (91)

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