UN INTERLOCUTEUR FISCAL UNIQUE
Jusqu’à la création de la DGFiP, le conseil et la délivrance des informations fiscales utiles aux collectivités en matière de fiscalité directe locale nécessitaient l’intervention de deux services, l’un chargé de la mission d’information et de conseil à la trésorerie générale, l’autre compétent pour établir des bases d’imposition à la direction des services fiscaux. Avec la création de la DGFiP, à l’échelon local, les trésoreries générales et les directions des services fiscaux sont progressivement fusionnées au sein d’une direction départementale – ou régionale – des finances publiques, instituant ainsi un interlocuteur départemental unique pour la fiscalité. En supprimant les temps de liaison entre services et en rapprochant les compétences au sein d’un ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Thèmes abordés
