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Salaires

Ce doublement « surprise » de la rémunération le 1er mai qui donne des sueurs froides

Publié le 20/04/2022 • Par Gaëlle Ginibrière • dans : A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Mike Fouque - stock.adobe.com
Entré en vigueur au 1er mars 2022, le code général de la fonction publique, censé codifier à droit constant les dispositions statutaires jusque-là appliqué, introduit une nouvelle disposition : la hausse de la rémunération pour les agents de droit public travaillant le 1er mai.

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A quelques jours de la Fête du travail, l’information pourrait donner des sueurs froides aux directeurs des ressources humaines (DRH) de collectivités territoriales. D’autant qu’elle est passée totalement inaperçue. Les agents publics travaillant le 1er mai seront rémunérés le double d’un jour normal, à l’identique des agents de droit privé qui relèvent du code du travail.

« Jusque-là, le 1er mai était considéré, pour la rémunération des fonctionnaires, comme n’importe quel autre jour férié. Seule était appliquée une surcote pour la rémunération ou la récupération des heures supplémentaires », indique Nicolas Lonvin, directeur général des services du Centre de gestion du Finistère et membre du conseil d’administration de l’Association des DRH.

Comme pour tout travail le dimanche ou un jour férié, la rémunération des agents publics était en effet majorée du versement des indemnités horaires pour travail du dimanche et jours fériés. Ces indemnités horaires sont fixées par le régime indemnitaire de chaque collectivité.

Habitudes bousculées

Le code général de la fonction publique (CGFP) va bousculer les habitudes. Entré en vigueur le 1er mars 2022, celui-ci consacre les évolutions récentes issues de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP), et notamment la place désormais occupée par les contractuels.

L’article L. 621-9 du code général de la fonction publique dispose en effet que « Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail ». C’est donc au code du travail qu’il est désormais fait référence. Or, dans le code du travail, le 1er mai bénéficie d’un régime spécifiquement dérogatoire aux autres jours fériés.

Doublement de la rémunération

En matière de rémunération, l’article L. 3133-6 du code du travail stipule que « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire ». Soit un doublement de la rémunération.

Avocate pour le cabinet Goutal, Alibert & Associés, Me Aurélie Aveline s’interroge par ailleurs sur un possible cumul entre ce doublement de salaire et les indemnités de jour férié jusqu’ici versées.

Paramétrage des logiciels de paie

« Les changements introduits par le CGFP, auxquels nous n’avons pas été associés et dont nous n’avons pas été informés, supposent sur le plan pratique de reparamétrer nos logiciels de paie dans un délai très court. Il va aussi falloir communiquer auprès des agents et leur expliquer pourquoi ils sont payés le double cette année, et ne l’étaient pas les années précédentes », déplore de son côté Patrick Coroyer, président de l’association des DRH des territoires et directeur du département RH de la ville et de la métropole de Nantes.

Patrick Coroyer craint également d’autres surprises à venir. « Dès que le CGFP fera mention au code du travail, il va falloir vérifier que les dispositions appliquées jusque-là ne changent pas les mesures auparavant appliquées », souligne-t-il.

Droit constant

Un autre point interpelle les juristes. « L’ordonnance du 24 novembre 2021 crée la partie législative du CGFP, indiquant si les articles des lois qui s’appliquaient jusque-là sont abrogés, modifiés ou codifiés dans le CGFP. Dans l’ordonnance, les lois de 1947 et 1948 qui régissaient jusque-là le 1er mai ne sont pas codifiées et aucun nouvel article sur le sujet n’apparaît. Or, dans la table de concordance entre les dispositions du CGFP et les anciennes dispositions statutaires, il s’avère que l’article L. 621-9 du CGFP porte la mention “nouvelle disposition” », observe Me Aurélie Aveline.

L’avocate s’interroge sur le mécanisme juridique qui a permis d’introduire dans un code dit à droit constant un nouvel article… et questionne, de fait, sa légalité.
L’article 55 de la loi TFP habilitait en effet le gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative du CGFP. Mais les dispositions ainsi codifiées devaient l’être à droit constant, sauf exceptions liées à l’harmonisation de l’état du droit, le respect de la hiérarchie des normes…

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Commentaires

Ce doublement « surprise » de la rémunération le 1er mai qui donne des sueurs froides

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Breuiy

21/04/2022 09h05

C est donc plus rémunéré qu un dimanche en Heures sup

HERMES

09/05/2022 09h23

Quoi de plus normal que de payer les agents conformément à la loi?

En outre, n’oublions pas qu’au cours de ces vingt dernières années, avec l’approbation des élus, l’Etat a réduit drastiquement les mesures favorables s’appliquant à la fonction publique. Pour une fois que la loi va dans le sens de l’amélioration de ses conditions financières qui pourrait s’en offusquer.
Quant aux collectivités, l’information donnée dans cet article est étrange: ces dernières mettent souvent en avant la qualité du travail de leurs collaborateurs et en même temps elles demandent que les entreprises améliorent les salaires de leurs collaborateurs…

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