C’est une réforme qui est passée presque inaperçue durant le budget 2022. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, la majorité a voté le relèvement du seuil d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes. Un choix qui a aujourd’hui des conséquences non négligeable sur la répartition de la DGF 2022.
Pour rappel, le mécanisme d’écrêtement consiste en la réduction de la dotation forfaitaire en échange d’une hausse de la péréquation car les changements décidés en loi de finances, sont réalisés chaque année à partir d’une enveloppe stable. Ce dispositif entraîne donc un redéploiement de crédit au sein de la DGF pour les communes, intercommunalités et départements.
Techniquement, l’écrêtement est déterminé à partir de la taille de la commune ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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