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Finances

L’autonomie financière locale en question

Publié le 01/12/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

La suppression annoncée de la taxe professionnelle inquiète le monde territorial en ce sens qu’au-delà de la disparition d’un impôt dynamique faisant le lien entre politique et fiscalité économiques locales, c’est le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales qui est remis en cause. C’est l’occasion de faire un point sur la mise en oeuvre et la portée, tant au regard des recettes que des dépenses, de ce principe inscrit depuis 2003 à l’article 72-2 de la Constitution.

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L’AMÉLIORATION DU RATIO RELATIF AUX RESSOURCES PROPRES N’EST PAS LA GARANTIE D’UNE AUTONOMIE RENFORCÉE

« Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de leurs ressources ». C’est ainsi que se traduit le principe de l’autonomie financière par les recettes dans la Constitution.

Une loi organique du 29 juillet 2004 apporte les précisions nécessaires à sa mise en oeuvre en définissant trois catégories de collectivités : communes et EPCI, départements, régions.

La notion de ressources propres : produits des impositions de toutes natures, redevances pour services rendus, produits du domaine, participations d’urbanisme, dons et legs, et produits financiers. L’ensemble des ressources ...

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Références

- Article 72-2 de la Constitution.
- Articles LO. 1114-1 à 4 du CGCT.
- AN, rapport d’information n° 1859 relatif aux relations financières entre l’État et les collectivités territoriales.

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