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Associations

Séparatisme : tout savoir sur le contrat d’engagement républicain

Publié le 13/04/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

contrat
M. Petrov / AdobeStock
Le contenu du contrat d’engagement républicain, créé par la loi du 24 août 2021, a été fixé par un décret du 31 décembre 2021. Dans cette analyse, Yvon Goutal, avocat au cabinet Goutal, Alibert et associés et professeur associé en droit public, démontre que ce contrat devrait ­susciter quelques difficultés pratiques de mise en œuvre.

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Yvon Goutal

Avocat, cabinet Goutal, Alibert et associés et professeur associé en droit public

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la ­République » a notamment introduit en droit positif (1) le contrat d’engagement ­républicain, dont le ­contenu est fixé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. Le mécanisme mis en place prend le relais de la Charte des engagements réciproques (2), reprise dans différents ­documents (3), mais qui n’était pas systématiquement utilisée par les collectivités territoriales et n’était pas mentionnée dans le décret n° 2016-1971 « précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ».

Le législateur a souhaité donner une portée plus énergique à ces tentatives passées de régulation. Tel est l’objet du contrat d’engagement ­républicain, qui repose sur un mécanisme assez ...

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