La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » a notamment introduit en droit positif (1) le contrat d’engagement républicain, dont le contenu est fixé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. Le mécanisme mis en place prend le relais de la Charte des engagements réciproques (2), reprise dans différents documents (3), mais qui n’était pas systématiquement utilisée par les collectivités territoriales et n’était pas mentionnée dans le décret n° 2016-1971 « précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ».
Le législateur a souhaité donner une portée plus énergique à ces tentatives passées de régulation. Tel est l’objet du contrat d’engagement républicain, qui repose sur un mécanisme assez ...
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