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SANTE PUBLIQUE

Sécurité sanitaire : «Le lobby de l’industrie pharmaceutique l’a emporté» Aline Archimbaud

Publié le 20/11/2011 • Par Hélène Delmotte • dans : Dossier Santé Social

Une commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie le 15 novembre au Sénat pour tenter d'établir un texte commun entre les deux versions du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, votées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Cette commission mixte paritaire ayant échoué, le texte reviendra donc en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, avant une probable nouvelle saisine des députés qui auront «le dernier mot», comme le prévoit la Constitution. Aline Archimbaud, sénatrice Europe Ecologie Les Verts de Seine-Saint-Denis, cheffe de file pour le groupe "socialistes, apparentés et EELV rattachés" sur ce texte, nous confie sa déception.

Comment réagissez-vous à l’échec de la CMP ?

C’est une déception. Nous avons beaucoup travaillé sur le texte et j’espère que tout ce travail pourra être mis à profit suite à l’alternance politique que je souhaite en 2012. Son article 1 prévoyait la déclaration des liens d’intérêt avec l’industrie pharmaceutique de tous ceux qui décident de la santé publique dans notre pays. Cette déclaration, qui est publique, devait mentionner les liens d’intérêts directs ou par personne interposée, établis au cours des cinq dernières années. Nous ne parlions pas d’interdiction de ces liens, mais de publication des conventions existantes. Ces éléments doivent être connus de tous dans une démocratie. Nous avions introduit une disposition contre les liens d’intérêts, mais refusée par le gouvernement Nous avions certes introduit une disposition fortement contestée par l’UMP précisant que le président de la Haute autorité de santé, le directeur général de l’Agence française de sécurité des produits de santé, le président de l’Institut national du cancer et le directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ne peuvent avoir, trois ans avant leur prise de fonction et pendant toute la durée de celle-ci, de liens d’intérêt susceptibles d’affecter l’exercice de leur mission. Le gouvernement, qui nous avait transmis un texte très flou avec le renvoi de toutes les décisions importantes à un décret, ne l’a pas accepté. Les grandes déclarations de Xavier Bertrand sur la transparence et sur sa volonté de tout faire pour qu’il n’y ait plus de scandale du type Médiator, tout cela est bien loin.

Quelles étaient les autres dispositions essentielles qui ont été introduites par le Sénat ?

L’article 2 bis mentionnait la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur le financement des associations d’usagers du système de santé et leurs besoins au plus tard le 30 juin 2012. Là encore, nous devons disposer de ces éléments avant d’octroyer un financement public. Nous avions également modifié l’article 3 en prévoyant, en cas de non déclaration des conventions passées avec les laboratoires pharmaceutiques, une pénalité pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires réalisé en France. L’Assemblée nationale avait prévu une amende fixe de 45 000 euros. Ce montant est trop faible pour décourager les entreprises les plus importantes. L’amende fixe de 45.000 euros est trop faible pour décourager les entreprises les plus importantes Servier aurait été ravi de ne payer que 45 000 euros ! En revanche, un tel montant pénalisait trop fortement les petits laboratoires. C’est la raison pour laquelle retenir un pourcentage du chiffre d’affaires nous paraissait juste. Je citerai également, parmi les autres avancées, l’article 17 ter allégeant la charge de la preuve qui doit être fournie par la victime d’accidents médicamenteux sur le lien de causalité entre l’utilisation d’un médicament et le préjudice subi, et l’article 30 bis A créant la possibilité d’une action de groupe, la Class action. Nos amendements étaient à la fois mesurés et équitables. Je trouve choquant que sur une question d’intérêt national, la Commission mixte paritaire n’ait pas trouvé d’accord. Je ne suis pas dans une croisade contre l’industrie pharmaceutique mais il est évident que la décision publique doit obéir à l’intérêt général. Mais le lobby de l’industrie l’a emporté.

Et à propos de la formation des médecins ?

L’article 40 de la Constitution interdit à un parlementaire d’introduire des amendements qui engendrent des dépenses nouvelles. Nous n’avons donc pas pu aborder la formation initiale et continue des médecins alors qu’elle doit impérativement être revue. L’article 2 de la loi votée par le Sénat prévoyait de rendre publiques les conventions passées entre l’industrie pharmaceutique et les étudiants se destinant aux professions de santé. Là aussi, nous avons été attaqués. Mais que les étudiants les plus démunis soient contraints de passer une convention avec des laboratoires pour pouvoir poursuivre leurs études pose problème.

Les visiteurs médicaux étaient également particulièrement visés…

Nous n’avons jamais dit qu’il fallait supprimer leurs postes et les mettre au chômage ! Nous proposions de travailler en prenant le temps avec leurs représentants, les partenaires professionnels et les syndicats concernés sur la question de la reconversion de leur métier. Il est incohérent que la rémunération de ces professionnels repose sur le nombre de boîtes de médicaments vendues Il est incohérent que la rémunération de ces professionnels repose sur le nombre de boîtes de médicaments vendues alors que l’information des médecins doit être assurée par des professionnels «neutres». Un amendement écologiste prévoyait de ne plus recruter de visiteurs médicaux à partir de 2014 et donc, selon la formulation d’usage, de mettre ce corps «  en voie d’extinction   ». Depuis je reçois des lettres d’insulte des visiteurs médicaux qui sont tout simplement mal informés de ce que nous souhaitons faire. Encore une fois, il n’a jamais été question de licenciements mais d’engager, en concertation, une démarche de reconversion, dans la durée, qui permette de définir un statut professionnel, d’autres moyens de financement de ces salariés, afin d’éviter la schizophrénie de l’actuel statut professionnel dans lequel ils sont enfermés.

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