logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/80032/ppp-les-mesures-prises-dans-le-cadre-du-plan-de-relance/

FINANCES
PPP: les mesures prises dans le cadre du plan de relance
La Rédaction | Fiches Finances | Publié le 01/10/2009 | Mis à jour le 23/03/2012

Les Partenariats public-privé (PPP) qui comprennent plusieurs dispositifs juridiques, en particulier les Contrats de partenariat (CP) ont aux yeux de l’État français l’immense avantage de permettre de procéder à une déconsolidation de la dette publique. En d’autres termes, la dette mobilisée par un partenaire privé pour le financement des projets qui à terme deviendront des propriétés publiques est considérée au regard de la réglementation comptable eurostat comme de la dette privée. Il ne rentre donc pas dans le calcul des fameux critères d’endettement public de Maastricht.

Pour en faciliter la réalisation et pour éviter que la crise financière ne vienne faire avorter des projets en devenir, l’État a pris début 2009, dans le cadre du plan de relance, un certain nombre de mesures visant à favoriser l’accélération de programmes réalisés en PPP. Une circulaire du 24 juillet dernier précise les dispositions adoptées.

Nous verrons dans une prochaine Fiche pratique financière la question de la garantie de l’État. Au-delà de cette opportunité, d’autres dispositions permettent de faciliter le financement des opérations réalisées en contrat de partenariat.

DES SOURCES DE FINANCEMENT DIVERSIFIÉES

Le régime juridique antérieur des PPP en général et des contrats de partenariat en particulier prévoyait déjà la possibilité pour le prestataire privé de bénéficier de ...