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Ehpad

Rapport Orpea : 524 pages accablantes et des enseignements à tirer pour les départements

Publié le 08/04/2022 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, France

Salle de repos Ehpad
©ME - stock.adobe.com
Conformément aux engagements de transparence de la ministre de l'Autonomie, Brigitte Bourguignon, le rapport d'enquête commandé à l'Igas et à l'IGF par le ministère de la Santé a été mis en ligne dans une version expurgée.

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Au-delà de l’opacité et des déviances de gestion que sa version expurgée du contenu couvert par le secret des affaires parue le 5 avril relève, le rapport de l’Igas et de l’IGF documente deux points centraux qui militent pour revoir l’organisation, la gouvernance et le contrôle du secteur de l’autonomie.

Les conseils départementaux peuvent profiter de l’électrochoc provoqué pour placer leurs pions et exiger l’élaboration de la loi dédiée attendue depuis des lustres.

Double manque

D’une part, les autorités de tutelle et de contrôle – agences régionales de santé et conseils départementaux – manquent de moyens humains pour mettre en place et suivre les CPOM, et de compétences pour contrôler les flux financiers publics qui alimentent les établissements.

Il est significatif, à cet égard, que ce soient les services de l’inspection générale des finances qui se soient attelés au décorticage des pratiques comptables du groupe Orpea.

D’autre part, les établissements manquent de moyens humains pour offrir aux aînés un cadre de vie et de soins de qualité. Un manque sans doute exacerbé dans le secteur privé lucratif (20 % des Ehpad), dont la cotation en bourse oblige à présenter des résultats et des profits toujours meilleurs pour satisfaire les actionnaires : « Le pilotage des établissements donne la priorité à la performance financière », explique la synthèse du rapport.

Questionner le modèle économique

Dans le contexte scandaleux de la maltraitance institutionnelle des personnes âgées en établissement confirmé par le rapport enfin rendu public – en écho au rapport de la Cour des comptes 2022 –, les départements ont une carte à jouer, par exemple en questionnant le modèle économique des Ehpad à but lucratif. En pointant le caractère « insincère » des documents financiers obligatoires transmis aux tutelles par les Ehpad d’Orpea, le rapport alimente cette réflexion. Deux exemples :

  • Orpea a reçu des fournisseurs de ses établissements des remises de fin d’année sur des achats effectués avec l’argent public destiné à financer les soins et la dépendance ; « de 13 à 18 millions sur la période 2017-2020 », ont calculé les inspecteurs.
  • Orpea a réalisé, sur la même période, 20,1 millions d’euros d’excédents – sur les 360 millions d’euros de financements publics annuels –, soit « près d’un mois de rémunération de l’ensemble des personnels financés sur la section soins », selon le calcul des enquêteurs. Sans « aucun suivi comptable précis », ils pourraient, « le cas échéant », être « distribués aux actionnaires ».

Alors que la convergence tarifaire a eu pour effet de « diminuer de 125 millions d’euros le financement des établissements publics », a reconnu Brigitte Bourguignon lors de son audition au Sénat du 29 mars, il est peut-être temps, au-delà des témoignages nécessaires d’indignation, de porter le renforcement des établissements publics et associatifs, et la nécessité d’un modèle complétement révisé.

Le personnel sous dépendance financière

Deux éléments comptables éclairent une gestion du personnel plus « dégradée » que la moyenne du secteur des Ehpad.

  • Entre 2017 et 2021, les objectifs de dépenses prévisionnelles sont inférieurs aux forfaits soins et dépendance prévus. Ainsi, 50,6 millions d’euros de dépenses sur le forfait soins ne sont pas justifiés. Les états transmis aux ARS ne le font pas apparaître et présentent des emplois et une masse salariale différents des budgets internes. Plus de la moitié de cette somme concerne la rémunération des auxiliaires de vie « faisant fonction » d’aides-soignantes, alors qu’elles n’ont pas de diplôme pour exercer ce métier.
  • Le rapport dévoile un système de primes semestrielles, « jusqu’à 6 000 euros par an », et de bonus annuel des directeurs d’Ehpad Orpea, qui « accorde un poids dominant aux indicateurs financiers », ainsi que « le dépassement récurrent de la capacité d’accueil autorisée, pratique identifiée dans 11 % des Ehpad du groupe en 2019 ».

Même si les difficultés en termes de recrutement et de gestion du personnel sont similaires dans tous les types d’établissements, il est temps de souligner qu’il existe un secteur public (la moitié des Ehpad dépendent d’hôpitaux ou de CCAS) et associatif non lucratif (29 %) où la rentabilité n’est pas le maître mot. Les indicateurs de formation et de qualification des personnels, d’occupation, de qualité de la prise en charge pourraient être intégrés et suivis de façon systématique dans les CPOM. A condition de disposer, à l’échelon départemental, de personnel compétent en nombre suffisant.

Renforcer les compétences

Même condition en matière de contrôle. Ces éléments, pour scandaleux qu’ils soient, posent la question du défaut d’attention des autorités de tarification et de contrôle sur les malversations décrites dans le rapport d’inspection. Ils renvoient au pouvoir de contrôle des conseils départementaux sur les tarifs pratiqués par le privé, les conditions de vie des résidents et les conditions de travail des salariés.

Les départements devraient pouvoir, comme le suggère l’ADF dans un communiqué de fin janvier, « diligenter des enquêtes inopinées sur les conditions d’accueil des personnes âgées dépendantes dans tous les établissements, publics comme privés, se trouvant sur le territoire départemental » par des unités d’inspection ad hoc. Une proposition, dans le contexte actuel, qui fait consensus auprès des fédérations professionnelles, Synerpa (prié lucratif), FHF et AD-PA.

Les CD peuvent travailler à lever les obstacles au contrôle, en premier lieu dans les établissements autorisés conjointement avec l’ARS. De ce cas, celle-ci doit donner son accord avant tout contrôle. Les conseils départementaux auront également à s’emparer de la disposition de la loi 3DS qui les associe à la gouvernance de l’ARS en leur donnant trois vice-présidences sur quatre au nouveau conseil d’administration, en s’y investissant fortement.

La réforme pourrait reposer sur le postulat d’un chef de filât départemental sur le bloc social et médicosocial pour éviter de diluer les responsabilités. Une question qu’aucun des nombreux rapports parus n’a eu le courage – ou la folie – de trancher.

Pouvoirs publics, famille et juge

Orpea compte environ 14 000 salariés et 228 Ehpad en France. 27 392 personnes y ont été hébergées en 2021. Les dysfonctionnements rendus possibles par les textes en vigueur et l’organisation actuelle sont suffisamment bien documentés dans le rapport pour les résoudre. Les pouvoirs publics s’en serviront peut-être pour réformer en profondeur un système institutionnel bancal qui autorise ou laisse faire…

Fortes de ces conclusions, 80 familles ont déjà saisi la justice pour mise en danger de la vie d’autrui, non-assistance à personne en danger, homicide involontaire, violence par négligences et vol.

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