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Logement adapté

L’habitat inclusif renforcé par la loi 3DS

Publié le 11/04/2022 • Par Christelle Destombes • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, France

Marion Le Gac et son mari, Christopher Padox . Résidence Ti'Hameau à Cherbourg
Marion Le Gac et son mari, Christopher Padox . Résidence Ti'Hameau à Cherbourg © Jean Michel Leligny/Andia
Le gouvernement a fait de l’habitat inclusif un pilier des politiques du logement pour les personnes ayant besoin d’être accompagnées dans leur autonomie, qu’elles soient handicapées ou âgées. L’année 2022 devrait marquer un début de concrétisation, avec plus de 90 départements engagés dans la démarche par convention avec la CNSA.

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L’habitat inclusif permet aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie de conserver l’environnement d’un « chez soi » tout en bénéficiant sur place d’un accompagnement de qualité et pérenne, selon les termes de la circulaire interministérielle relative au plan de développement de l’habitat inclusif.

D’abord expérimenté par les agences régionales de santé (ARS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dès 2017, l’habitat inclusif a vu une première traduction avec la loi Élan qui a créé le « forfait habitat inclusif » en 2018.

Suite au rapport Piveteau-Wolfrom, « Demain je pourrai choisir d’habiter avec vous », le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021 a ouvert la possibilité aux départements qui le souhaitent de créer une « aide à la vie partagée » (AVP). Afin d’inciter les départements à s’engager dans ce modèle, les conventions d’AVP signées avec les départements jusqu’au 31 décembre 2022 seront cofinancées à hauteur de 80 % par la CNSA et ce, pendant sept ans.

Pour Stéphane Corbin, directeur adjoint de la CNSA, « c’est une politique volontariste du département, et très incitatrice de la part de la CNSA. Nous avions tablé sur le fait que 60 départements s’engageraient dans cette démarche. À ce jour, 90 départements ont manifesté par une lettre écrite de leur président le souhait de s’engager sur une programmation de ce type d’habitat ; ils signeront prochainement un accord avec la CNSA et l’État ».

L’aide à la vie partagée modulée

À la fin de l’année 2021, 24 accords ont été signés. Cela correspondant à 579 habitats inclusifs pour 5 367 personnes bénéficiaires de l’AVP. L’AVP est octroyée à tout résident d’un habitat inclusif, à la manière de l’APL. C’est un droit ouvert aux personnes âgées et handicapées, dès que l’habitat a signé une convention avec le département, et son montant est déterminé par le projet de vie sociale et partagée.

Ainsi, selon Stéphane Corbin, « l’intensité de l’accompagnement détermine le montant de l’AVP, avec un plafond de 10 000 euros pour des publics qui nécessitent beaucoup de surveillance, de stimulation. Le coût moyen est de 5 à 6 000 euros, avec une modulation entre 2 000 et 10 000 euros par an. »

La loi 3DS donne aux départements une compétence pour coordonner le développement de l’habitat inclusif (article L. 3211-1 du CGCT) avec un rôle d’animateur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif. Les outils sont donc en place pour soutenir le déploiement de cet habitat inclusif, qui répond aux aspirations des citoyens.

Pour Stéphane Corbin, « l’article qui crée l’AVP est très court. L’État incite les collectivités et elles se saisissent de l’opportunité. C’est une nouvelle étape des relations entre les collectivités locales et l’État. »

Aides à l’investissement

Outre l’AVP, la CNSA peut venir en appui à l’ingénierie pour le déploiement de l’habitat inclusif, via notamment les appels à manifestation d’intérêt permanents ouverts dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » de l’Agence nationale de la Cohésion des territoires (ANCT).

Cent premières collectivités devront bénéficier en 2022 de 1,5 million d’euros pour les accompagner à démarrer et développer leur projet. Pour l’heure, une quinzaine de projets ont été retenus. Et, dans le cadre du réseau francophone Villes amies des aînés, un fonds d’appui doté de 8 millions d’euros viendra soutenir des projets innovants pour les seniors, autour de thématiques transversales, dont l’habitat.

Enfin, la CNSA va développer en 2022 un volet d’aide à l’investissement, avec deux types d’aide : l’une de 50 000 euros par projet, pour les parties communes destinées à faire vivre les habitats inclusifs ; la seconde, également dotée de 50 000 euros pour financer les aménagements liés à l’accessibilité dans et hors les logements.

« Notre ambition, c’est de soutenir l’émergence de réponses intermédiaires protectrices des personnes fragiles, mais soutenant leur autonomie, indique Stéphane Corbin. Nous serons vigilants vis-à-vis de la qualité des projets, qui devront respecter les standards d’un “habitat accompagné, partagé et inséré dans la cité” [selon la formule du rapport Piveteau-Wolfrom, Ndlr] et partir du souhait de personnes d’habiter ensemble ».

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