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Santé publique

Psychiatrie : les maires forcés de se repositionner face à l’hospitalisation d’office

Publié le 21/10/2011 • Par Isabelle Verbaere • dans : France

Dans une décision du 6 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les arrêtés fondés sur la notoriété publique contraires à la Constitution.

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Les plaintes du voisinage ou les signalements des services d’hygiène et des bailleurs sociaux ne suffisent plus à justifier un arrêté municipal d’admission en soin psychiatrique sous contrainte. Les maires doivent désormais s’appuyer sur un avis médical.

Le Conseil constitutionnel a en effet censuré, le 6 octobre 2011, la possibilité de prendre une mesure de privation de liberté sur le seul fondement de la « notoriété publique » (1). Cette disposition avait pourtant été maintenue dans la loi relative « aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques », promulguée le 5 juillet, et entrée en vigueur le 1er août (2).

Pas de statistique nationale – En 2007, 12 000 mesures d’admission en soin psychiatrique sous contrainte ont été arrêtées par les préfets (3).
A l’époque on utilisait encore le terme d’hospitalisation d’office (HO). 70 % ont été prises à la suite d’une décision provisoire d’un élu ou, à Paris, d’un commissaire de Police. Il n’existe cependant aucune statistique nationale concernant l’usage spécifique, par les élus, du fondement de « notoriété publique ».

« Dans sa réponse à un questionnaire adressé par le Comité européen de prévention de la torture en 2000, le gouvernement français avait fait savoir au Conseil de l’Europe que cette disposition était tombée en désuétude », rappelle le Conseil constitutionnel dans le commentaire de sa décision du 6 octobre.

Situations de crise – Pas partout néanmoins… Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté soulignait, dans un rapport de visite du centre hospitalier spécialisé (CHS) d’Auxerre, qu’en « 2007, dix-sept placements HO ont été effectués en ayant recours à la procédure de notoriété publique et autant en 2008, correspondant à douze personnes ».
Plusieurs grandes villes l’utilisaient encore récemment. C’est le cas de Nantes. Sur une centaine d’HO signées par la municipalité en 2004, 20 % étaient fondées sur la notoriété publique. Cette procédure représentait aussi un quart des 32 mesures d’HO municipales prises à Grenoble en 2009.
Depuis, grâce au travail de leur conseil ou réseau de santé mentale, ces collectivités sont parvenues à considérablement réduire le nombre de situations de crise et le recours à cette procédure à un ou deux cas par an.

Unique moyen – Toutefois, « elle pouvait s’avérer utile », reconnaît Patrice Voir, adjoint au maire de Grenoble, délégué à la santé. Un avis partagé par Mathieu Fortin coordonnateur santé de Villeurbanne, où cette procédure a été utilisée à deux reprises en dix ans.
« C’était parfois le seul moyen dont nous disposions pour imposer des soins à certaines personnes dans le déni de leurs troubles, avant qu’elles aient mis fin à leur jour ou agressé quelqu’un, développe-t-il. Il suffisait de démontrer que le danger était imminent ».
La notoriété publique était basée sur des faits, menaces verbales, dégradations matérielles, tapages nocturnes, défaut d’hygiène, récoltés par les différents services de la ville. « Aujourd’hui, nous devons attendre que ces personnes passent à l’acte », regrette Mathieu Fortin.

Rechutes – Chaque année, environ 150 mesures d’HO municipales sont prises à Marseille. Aucune n’est fondée sur la notoriété publique. Toutefois, Françoise Gaunet-Escarras, adjointe au maire déléguée à la santé, s’avoue démunie face à des situations liant plaintes de voisinage, menaces d’expulsion, isolement familial, précarité importante et refus des soins.
« Dans le cadre du conseil d’orientation en santé mentale créé en 2006, nous avons mis en place, à titre expérimental, une cellule de gestion des situations complexes de ce type, explique-t-elle. Des inspecteurs de salubrité se rendent au domicile des personnes pour les amener à consulter. Mais c’est du bricolage ».

Toutefois la réforme des soins sans consentement change la donne. « Le législateur a élargi les voies de recours à l’hospitalisation à la demande d’un tiers, précise Laurent Friouret avocat à Castre. Lorsqu’il est impossible de recueillir la demande d’un proche et que le péril est imminent, le directeur de l’établissement hospitalier peut désormais prononcer une admission ».
Encore faut-il que la personne soit connue de la psychiatrie publique. « Cette disposition répond au problème des rechutes, conclut Françoise Gaunet-Escarras. Mais la nouvelle loi n’a pas créé d’outil pour faire entrer dans le soin les malades psychiques graves inconnus de la psychiatrie publique et qui sont de plus en plus nombreux ».

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