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Santé publique

Psychiatrie : les maires forcés de se repositionner face à l’hospitalisation d’office

Publié le 21/10/2011 • Par Isabelle Verbaere • dans : Actu expert santé social, France

Dans une décision du 6 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les arrêtés fondés sur la notoriété publique contraires à la Constitution.

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Les plaintes du voisinage ou les signalements des services d’hygiène et des bailleurs sociaux ne suffisent plus à justifier un arrêté municipal d’admission en soin psychiatrique sous contrainte. Les maires doivent désormais s’appuyer sur un avis médical.

Le Conseil constitutionnel a en effet censuré, le 6 octobre 2011, la possibilité de prendre une mesure de privation de liberté sur le seul fondement de la « notoriété publique » (1). Cette disposition avait pourtant été maintenue dans la loi relative « aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques », promulguée le 5 juillet, et entrée en vigueur le 1er août (2).

Pas de statistique nationale – En 2007, 12 000 mesures d’admission en soin psychiatrique sous contrainte ont été arrêtées par les ...

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