Si elle s’annonce « relative à la protection des enfants », la loi du 7 février 2022 s’attache principalement à réagir aux enquêtes ou aux témoignages d’anciens enfants placés et à compléter la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022. Les conseils départementaux retiendront la modification des conditions de rémunération et de travail des assistants familiaux et la création d’une base nationale des agréments délivrés, suspendus et retirés (art. 28 à 31). La définition de la maltraitance figurant désormais comme l’un des principes généraux guidant l’action sociale et médicosociale (code de l’action sociale et des familles, art. L.119-1) et, afin de protéger les enfants contre les violences, les conseils départementaux mettront en place un contrôle ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
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