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Ce que change la nouvelle loi de protection des enfants

Publié le 06/04/2022 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Actu Santé Social, Analyses juridiques, Analyses santé social, France

enfance
Africa Studio / AdobeStock
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants s’attache à réagir aux enquêtes ou aux témoignages d’anciens enfants placés et à compléter la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022. Retour sur les dispositions intéressant les collectivités.

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Si elle s’annonce « relative à la protection des enfants », la loi du 7 février 2022 s’attache principalement à réagir aux enquêtes ou aux témoignages d’anciens enfants placés et à compléter la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022. Les conseils départementaux retiendront la modification des conditions de rémunération et de travail des assistants familiaux et la création d’une base nationale des agréments délivrés, suspendus et retirés (art. 28 à 31). La définition de la maltraitance figurant désormais comme l’un des principes généraux guidant l’action sociale et médicosociale (code de l’action sociale et des familles, art. L.119-1) et, afin de protéger les enfants contre les violences, les conseils départementaux mettront en place un contrôle systématique et régulier des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants dans les établissements pour
mineurs (art. 20).

Chaque établissement social ou médicosocial définira sa politique de lutte contre la maltraitance et désignera une autorité tierce vers laquelle les jeunes accueillis pourront se tourner en cas de difficultés (art. 22, 23). Dans tous les départements, les signalements des faits de violences s’effectueront sur la base du référentiel national d’évaluation des informations préoccupantes de la Haute Autorité de santé (art. 24). Tout mineur victime de prostitution relève de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et bénéficie ainsi d’un soutien matériel, psychologique et éducatif (art. 19). Pour le secteur de la protection de l’enfance, la loi comprend trois mesures phares : la désinstitutionalisation, la fin du recours aux hôtels et des sorties sèches de l’ASE. Elle revoit en outre les critères de répartition des mineurs non accompagnés (MNA) ainsi que la gouvernance nationale de la protection de l’enfance.

Moins d’institution, plus d’humanité

Le législateur affiche la volonté de désinstitutionaliser la protection de l’enfance, à l’instar du virage inclusif dans le champ du handicap et du virage domiciliaire pour les personnes âgées. L’article 1er de la loi privilégie en effet, sauf urgence, le maintien de l’enfant chez « un membre de la famille ou un tiers digne de confiance », plutôt que son placement auprès du service départemental de l’ASE ou d’un établissement ou service habilité, sanitaire ou d’éducation. Cette option, évaluée par les services éducatifs, doit être cohérente avec le projet pour l’enfant (PPE) et être mise en œuvre après audition de l’enfant capable de discernement. Si elle est retenue, le membre de la famille ou le tiers à qui l’enfant est confié est accompagné soit dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, soit par un référent du service de l’ASE ou un organisme habilité.

Cette recherche systématique de la possibilité de confier l’enfant à une personne de sa famille, un voisin ou un ami connu s’accompagne de l’interdiction de la séparation des fratries, sauf intérêt de l’enfant. En cas de séparation d’une fratrie, l’ASE justifie sa décision et en informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures (art. 5, 27).

Si le placement à l’ASE est inévitable, le président du conseil départemental propose systématiquement de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines en vue d’instaurer une relation durable, coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l’enfant et le parrain ou la marraine, sous le contrôle de l’ASE. Les personnes mineures privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, dites « MNA », sont également éligibles à ce parrainage. Un enfant pris en charge par l’ASE peut, en outre, bénéficier d’un mentorat à son entrée au collège. Cette relation d’accompagnement et de soutien basée sur l’apprentissage mutuel doit favoriser l’autonomie et le développement de l’enfant. Parrainage et mentorat figurent au PPE (art. 9).

Enfin, le mineur pris en charge par l’ASE peut désigner une personne de confiance majeure, un parent ou tout autre individu de son choix, en concertation avec son éducateur référent. A sa demande, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches (art. 17).

Hébergement à l’hôtel interdit en 2024

Alors qu’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales de novembre 2020 pointait du doigt l’absence de sécurité de ce mode de placement, l’hébergement à l’hôtel est interdit à compter du 1er février 2024. A cette date, la prise en charge d’un mineur ou d’un jeune majeur de moins de 21 ans au titre de l’ASE ne pourra être assurée, sauf pour les vacances scolaires et les congés, que par les assistants familiaux ou dans des établissements et services autorisés,
notamment les établissements publics départementaux de l’ASE.

A titre transitoire, aucun mineur ni jeune majeur confié à l’ASE ne pourra être hébergé plus de deux mois à l’hôtel ou en résidence hôtelière à vocation sociale et, en cas d’urgence ou de mise à l’abri des mineurs, dans une structure « jeunesse et sport » ou déclarée auprès du président du conseil départemental pour l’accueil de mineurs de manière habituelle et collective. Ces deux dernières prises en charge sont toutefois interdites pour les mineurs atteints d’un handicap, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Des conditions de sécurité renforcées, un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés devront être mises en place (art. 7). De plus, l’ASE ne peut plus modifier, en urgence, le lieu de placement d’un enfant sans en informer le juge dans un délai de quarante-huit heures. Il vérifie que la mesure est effectuée dans l’intérêt de l’enfant. Cette modification doit être justifiée (art. 27).

Fin des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance

Troisième mesure emblématique, la reconnaissance du droit à la prise en charge par l’ASE des majeurs de moins de 21 ans et des mineurs émancipés sans ressources ni soutiens suffisants dès lors qu’ils ont été confiés à l’ASE avant leur majorité. Un accompagnement par les départements et l’Etat est ainsi garanti pour les 18-21 ans.

Est par ailleurs reconnu expressément un « droit au retour » à l’ASE pour les jeunes de moins de 21 ans qui ont refusé à 18 ans de prolonger leur accompagnement ou qui n’en remplissaient plus les conditions, et qui éprouvent par la suite des difficultés d’insertion sociale. Le bénéfice du contrat d’engagement jeune doit être systématiquement proposé aux majeurs de moins de 21 ans et aux mineurs émancipés ainsi qu’aux majeurs âgés de moins de 21 ans sans suivi éducatif qui ont été confiés à un établissement public ou à une association habilitée de la protection judiciaire de la jeunesse et ont
besoin d’un accompagnement (art. 10).

Les mineurs émancipés ou les majeurs âgés de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l’ASE sont désormais prioritaires pour l’accès au logement social pendant les trois années suivant le dernier jour de leur prise en charge (art. 15).

Au plus tard un an avant ses 18 ans, et le plus tôt possible s’il est pris en charge au cours de sa dix-septième année, le mineur accueilli est invité à un entretien par les services de l’ASE « pour faire un bilan de son parcours, l’informer de ses droits, envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l’autonomie ». Le MNA est informé, lors de cet entretien, de son accompagnement par l’ASE en vue d’obtenir une carte de séjour à sa majorité ou, le cas échéant, de déposer une demande d’asile (art. 16). Six mois après sa sortie de l’ASE, le majeur ou le mineur émancipé est reçu par le service pour un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie (art. 17). Dans les deux cas, la personne de confiance peut assister à cet entretien qui peut être exceptionnellement renouvelé.

Deux nouveaux critères et un fichier

Deux critères de répartition des MNA sont ajoutés à celui démographique et d’éloignement géographique, d’une part les spécificités socioéconomiques départementales, notamment le niveau de pauvreté, et d’autre part l’action en faveur des MNA à leurs 18 ans, via le nombre de contrats jeunes-majeurs (art. 38). La pratique de réévaluation de la minorité des MNA est interdite (art. 39).

Sous peine de retrait de la contribution forfaitaire de l’Etat, tous les départements devront recourir au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité et y enregistrer les personnes se déclarant MNA, sauf lorsque la minorité est manifeste. De plus, les départements devront transmettre chaque mois au préfet leurs décisions concernant l’évaluation des personnes se déclarant MNA (art. 40).

Coordination État-Départements pour protéger l’enfant

Afin de piloter au niveau national la politique de protection de l’enfance, un groupement d’intérêt public (GIP) pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles est créé, pour appuyer l’Etat et les conseils départementaux. Un Conseil national de protection de l’enfance est institué (art. 36).

Les services de protection maternelle et infantile sont par ailleurs renforcés dans leur rôle d’acteur pivot en matière de santé publique (art. 32). A titre expérimental seront créés dans les départements volontaires des maisons de l’enfant et de la famille (art. 33) et un comité départemental pour la protection
de l’enfance (art. 37) qui réunira les acteurs locaux de la protection de l’enfance – département, Etat, autorité judiciaire, professionnels, caisses d’allocations familiales – afin d’articuler leurs actions, de définir des orientations communes et de prendre des initiatives coordonnées, notamment en matière de prévention.

Ces dispositions restent soumises à la signature de leurs décrets d’application. Leur financement, qui n’est pas budgété dans le cadre de la loi de finances pour 2022, attend la concrétisation de l’annonce d’une prise en charge par l’Etat. A défaut, leur mise en œuvre par les départements semble compromise par des finances exsangues et une autonomie financière des plus réduites.

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