Loi « Notre » : le Sénat rétablit la commission sport

L'article 28 de la loi « Notre » version « Sénat » prévoit la création d'une commission thématique sport au sein des commissions territoriales de l'action publique. Après le premier alinéa de l'article L.1111-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:

– « les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, d'action extérieure, de coopération internationale et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier;

– la conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L.1111-9-1 comprend une commission du sport et une commission de la culture ».

Détricotage des dispositions du projet de loi "Notre"

Lors de l'examen du texte en première lecture, les députés avaient supprimé la possibilité de créer des commissions thématiques au sein des conférences territoriales de l'action publique (CTAP), d'installer des commissions thématiques « culture », « sport » et « tourisme » en son sein. Un vote dénoncé par la présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat qui avait déploré « le détricotage » par -l'Assemblée nationale des dispositions du projet de loi « Notre ».

Selon l'article L.1111-9 du CGCT, la CTAP « organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur. Elle est chargée, dans chaque région, de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements ».

Une commission réservée aux collectivités territoriales

Contrairement aux conférences régionales du sport conçues comme une instance de concertation entre tous les acteurs du sport à l'échelle d'une région, les commissions sport des CTAP ne regrouperaient que les collectivités territoriales (lire encadré). L'Andes, qui avait demandé aux sénateurs de rétablir une commission dédiée au sport au sein des CTAP, met en avant pour justifier cette position le fait que les compétences sportives sont facultatives et nécessitent une concertation à l'échelle territoriale entre les différents niveaux de collectivités.