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Réglementation

Consultation obligatoire des actes : y revenir, c’est possible

Publié le 06/04/2022 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

dialogue-social-grand-debat-consultation-concertation-democratie-locale-participative
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Organiser une consultation ouverte au public, la substituer à la consultation obligatoire d’une commission puis y renoncer pour, in fine, procéder à la consultation obligatoire… le Conseil d’Etat dit oui.

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Deux associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 20 décembre 2019 relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant d’une réduction d’impôts. Parmi les arguments avancés par les requérants, une consultation préalable à l’édiction du décret qui serait illégale.

Dans une décision récente (*), les juges du Palais-Royal font le point sur les règles applicables en matière de consultation préalable aux actes administratifs.

Substitution

Le premier point posé devant le juge est celui de savoir si ce décret était soumis à une consultation obligatoire préalable. Selon les associations requérantes, oui, l’article L.462-2 du code de commerce impose de consulter l’Autorité de la concurrence sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant pour effet « d’imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente ». Mais selon le juge, le décret n’ayant pas un tel objet, cette autorité n’avait pas besoin d’être consultée.

Parallèlement, le ministre chargé du Logement a organisé une consultation du public sur le fondement de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration. Dans ce cas, la consultation ouverte se substitue à la consultation obligatoire. Chose faite, puisque le projet de décret était soumis, quand même, à une consultation obligatoire du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), requise par la loi du 2 janvier 1970.

Réversibilité

Mais, un choix ministériel pouvant en cacher un autre, trois mois avant l’adoption du décret attaqué, le ministre chargé du Logement a finalement soumis le projet de décret à la consultation du CNTGI.

Face à ces diverses consultations, la question est de savoir s’il est toujours loisible à l’autorité administrative qui a choisi de procéder à une consultation ouverte au public – lui permettant de se dispenser de la consultation obligatoire d’une commission consultative – de renoncer à cette pratique et de procéder, in fine, à la consultation de la commission consultative.

« Affirmatif », répond le Conseil d’Etat qui juge que, dans un tel cas, les irrégularités susceptibles d’entacher la consultation ouverte sont dépourvues d’incidence sur la légalité de l’acte réglementaire adopté après consultation de la commission ­consultative.

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