Deux associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 20 décembre 2019 relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant d’une réduction d’impôts. Parmi les arguments avancés par les requérants, une consultation préalable à l’édiction du décret qui serait illégale.
Dans une décision récente (*), les juges du Palais-Royal font le point sur les règles applicables en matière de consultation préalable aux actes administratifs.
Substitution
Le premier point posé devant le juge est celui de savoir si ce décret était soumis à une consultation obligatoire préalable. Selon les associations requérantes, oui, l’article L.462-2 du code de commerce impose de consulter l’Autorité de la ...
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