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finances locales

Les risques du nouveau sauvetage de Dexia

Publié le 20/10/2011 • Par avec l'AFP Jacques Paquier • dans : Actualité Club finances, France

Plusieurs parlementaires s’inquiètent des risques générés par la garantie apportée par l’Etat à la nouvelle entité issue de la restructuration de Dexia, même si sénateurs et députés sont parvenus à un accord jeudi 20 octobre 2011 en commission mixte paritaire pour autoriser l'Etat français à apporter des garanties au processus de démantèlement de la banque franco-belge Dexia.

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Le plan de sauvetage de Dexia crédit local (DCL), et plus précisément la garantie apportée par l’Etat au nouvel établissement issu de la fusion de DCL avec la Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), unique sujet du projet de loi de finances rectificative pour 2011, examiné au parlement, risque-t-il d’entrainer le CDC dans la tourmente, et de créer un climat d’irresponsabilité dans les collectivités locales ?

Certains parlementaires le craignent, comme l’ont révélé les débats autour des engagements de l’Etat français. En introduction de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, François Baroin avait donné la mesure de l’enjeu, quitte à en faire, peut-être, un peu trop : « Dexia, c’est beaucoup plus important que Lehman Brothers, c’est le prêt aux collectivités locales, c’est la protection des dépôts de particuliers, c’est une activité de banque au Luxembourg. Cette solidarité d’États justifiait pleinement la coordination des décisions pour éviter le défaut », a fait valoir le ministre de l’Economie et des finances.

Aucun parlementaire n’a contesté d’ailleurs le bien-fondé de la garantie de 32,85 milliards d’euros sur 90 apportés par l’État français au futur Crédit local de France (Gilles Carrez propose que l’on retienne cette dénomination pour la future banque), pour permettre à l’établissement de se refinancer.

Inquiétude sur la garantie de la CDC – Mais une forte inquiétude s’est exprimée sur une deuxième garantie, celle apportée par la Caisse aux emprunts dits « toxiques », ou « douteux », selon l’expression de Jean-Pierre Balligand (PS).
« Sur les 10 milliards autour desquels s’organise le dispositif – admettons que ce chiffre soit exact, ce qui ne se vérifie pas aisément –, la contre-garantie de l’État ne porte en effet que sur 70 % avec, de surcroît, une franchise de 500 millions d’euros. Ce qui veut dire que sur 10 milliards, il y en a 3,3 qui sont susceptibles de ne pas être honorés, auquel cas ce serait à la Caisse de supporter les pertes », a rappelé le député PS de l’Aisne.

« Huit instances judiciaires sont en cours et, en cas de victoire des communes, départements, ou hôpitaux concernés – ce qui ne serait que justice –, les pertes pourraient se solder en milliards d’euros », a affirmé Jean-Claude Sandrier, député (Gauche démocratique et républicaine) du Cher.

Risques de contentieux – « Faut-il garantir 10 milliards de prêts toxiques – 8 milliards pour les collectivités territoriales, 1,5 milliard pour les hôpitaux et un solde de 500 millions d’euros ? Une telle garantie présente de très graves risques », a estimé Charles de Courson.

Le premier est un risque de contentieux fondés – de façon légitime d’ailleurs – sur le défaut de conseil de Dexia. Si nous accordons la garantie, même sur une base de 500 millions, mais à hauteur de 70 %, les avocats plaideront que l’État a ainsi reconnu la responsabilité du groupe Dexia puisqu’il a fait voter une loi prenant en charge une partie du passif. Nous prenons là un premier risque juridique considérable, car la Cour de cassation ne pourra que leur donner raison, le Parlement ayant, par sa délibération, reconnu implicitement une responsabilité indirecte de l’État. C’est extrêmement dangereux, a-t-il poursuivi.

Selon le député Nouveau Centre de la Marne, le deuxième risque tient à la façon dont les dirigeants de la future entité géreront les conséquences de cette garantie. « Ne seront-ils pas tentés d’être moins stricts, par exemple sur les critères de remboursement des prêts en question, en raison de la contre-garantie qui leur est apportée par l’État français ? », interroge le député.

Ne pas déresponsabiliser les collectivités – Enfin, le troisième et dernier risque concerne, selon lui, les collectivités locales elles-mêmes. En l’occurrence, le parlementaire verrait d’un mauvais œil que cette garantie aboutisse à ce que l’Etat paie une partie du coût de ces emprunts toxiques en lieu et place des collectivités qui les ont contractés.
« Certes, l’immense majorité des élus locaux ont refusé ce type de prêts, a fait valoir Charles de Courson, mais quelques-uns avaient dû fumer la moquette – passez-moi l’expression – lorsqu’ils ont cru qu’ils allaient obtenir des prêts comportant une prime la première année et des remboursements à des taux de 0,5 à 1 % seulement ? N’ouvrent-ils jamais les journaux ? Ne connaissent-ils pas le prix de l’argent à court terme ? Comment ont-ils pu croire que de telles conditions allaient durer ? », s’est-il interrogé.
Gilles Carrez se situe sur la même longueur d’ondes.

« Le risque serait que la garantie de l’État spécifique à ces créances douteuses ne crée un environnement d’irresponsabilité, estime le rapporteur du budget. Comme c’est l’État qui intervient, ne sera-t-on pas tenté de se dire,… que, tant pis, le contribuable national viendra au secours des collectivités locales ayant signé des contrats qu’elles n’auraient pas dû signer ? Ce serait une très mauvaise évolution. Nous, responsables d’exécutifs locaux – je parle avec ma casquette de maire –, nous ne pouvons pas revendiquer en permanence la responsabilité, la libre administration de nos collectivités, en vertu de l’article 72 de la Constitution, et, lorsqu’il y a des problèmes, en appeler à la solidarité nationale ». Chacun appréciera.

Accord en CMP

La CMP a entériné la version adoptée par le Sénat dans la nuit de mercredi à jeudi, a indiqué la rapporteur du Budget au Sénat, Nicole Bricq (PS). Le Sénat a ajouté au troisième collectif budgétaire pour 2011, véhicule législatif des garanties pour Dexia, le principe général d’une contrepartie sur un encadrement des rémunérations des dirigeants de banques bénéficiant d’un soutien public.

« En CMP, les parlementaires appartenant à la majorité présidentielle se sont rangés au texte issu du Sénat », confirme un communiqué de la commission des Finances publié à l’issue de la CMP. « Le changement de majorité au Sénat a permis d’obtenir l’inscription dans la loi d’un principe de responsabilité des dirigeants des banques, qui ne pourront percevoir aucun bonus ou rémunération variable lorsque leur entreprise est aidée par l’Etat », précise la commission.

Consultation des élus – La CMP a également entériné une disposition issue d’un amendement des sénateurs communistes imposant « la consultation des élus locaux en cas de nécessité de faire varier le plafond de la garantie de l’Etat au titre des emprunts dits ‘toxiques' ».
Sénateurs et députés ont enfin ratifié une proposition des sénateurs PS de remise au Parlement d’un rapport complet sur le volume et la nature des emprunts « toxiques » souscrits par les collectivités territoriales.

Dernier vote – Les conclusions de la CMP doivent maintenant être soumises à l’examen des deux chambres du Parlement pour un dernier vote.

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