1 – L’accueil de personnes dites fragiles au domicile d’un tiers est-il réglementé ?
La loi prévoit comme alternative à un accueil collectif en établissement d’accueil du jeune enfant ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de confier, à titre onéreux, le mineur de moins de trois ans, la personne âgée ou en situation de handicap à un particulier à son domicile.
L’Etat charge le conseil départemental d’orchestrer cet accueil et de vérifier que la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies sont garantis. Cette garantie est délivrée sous la forme d’un agrément.
Cette réglementation ne s’applique que pour l’accueil des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à la famille de l’accueillant familial ...
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- Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel
- Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux
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