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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 1er au 7 avril 2022.
Textes officiels
- Logement : Modalités du conventionnement entre l’ANAH et les propriétaires bailleurs et de la réduction fiscale (Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 ; Arrêté NOR : LOGL2206704A du 29 mars 2022)
- ICPE : des dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels (Arrêté NOR : TREP2201581A du 28 février 2022)
- Transports : Les plateformes de livraison de marchandises doivent augmenter leur part de vélos (Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022)
- Certificats d’économies d’énergie : modification des catégories de carburants pour automobiles (Arrêté NOR : TRER2205457A du 24 mars 2022)
- CEE : deux nouveaux programmes pour développer le transport ferroviaire et fluvial (Arrêté NOR : TRER2209698A du 25 mars 2022)
Jurisprudence
- RE2020 : le Conseil d’Etat rejette une QPC déposée par des acteurs de la construction
- Recours des associations : le délai d’un an est déclaré conforme à la Constitution
- Contentieux : Prise en compte de la sécurité juridique dans une demande de réparation de préjudices
- Commande publique : Le juge du référé précontractuel n’a pas à recomposer le barème de notation
- Urbanisme : Pour le juge, le retrait de permis est bien intervenu dans les délais
Réponses ministérielles
- Transports : La réduction du bruit sera-t-elle intégrée aux contreparties exigées aux acteurs des mobilités qui feront l’objet d’une aide financière de l’État ?
- Eolien : le gouvernement reviendra-t-il sur la restriction du droit de recours des justiciables ?
- Communication : Comment le gouvernement entend-il renforcer l’usage du français et mieux lutter contre l’anglicisation ?
- Construction : Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre afin de protéger sa filière bois ?
