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Accessibilité

Des dérogations permanentes peuvent–elles être accordées pour la taille des emplacements de stationnement réservés ?

Publié le 20/10/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Non. La procédure de dérogation aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, pour la taille des places de stationnement réservées aux personnes handicapées, qui implique l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), entraînerait des délais incompatibles avec la situation personnelle des personnes bénéficiaires des emplacements de stationnement réservés ; une modification du dispositif permettant d’alléger la procédure serait nécessaire. Il apparaît cependant , à la lecture de l’article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007, que la CCDSA, saisie d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles d’accessibilité, doit formuler son avis dans un délai de deux mois. À défaut de réponse, l’avis de la CCDSA est réputé favorable et l’autorité gestionnaire de la voirie ou de l’espace public peut dès lors procéder aux aménagements dérogatoires des prescriptions techniques. Cette disposition de l’alinéa 5 de l’arrêté l’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 permet ainsi d’ores et déjà de répondre à la préoccupation exprimée s’agissant des délais de procédure devant la CCDSA.

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