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Pouvoir de sanction

La décision du directeur d’un centre de détention de mise en régime différencié n’a pas à être motivée

Publié le 20/10/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Si le Conseil d’Etat rappelle que la décision par laquelle le directeur du centre de détention ...

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La décision du directeur d’un centre de détention de mise en régime différencié n’a pas à être motivée

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