La stratégie européenne pour les données se dévoile petit à petit, avec d’un côté l’acte sur la gouvernance des données (DGA), et de l’autre l’acte sur les données (appelé aussi Data act). L’un facilite les échanges de données et termine son parcours législatif alors que l’autre, qui crée notamment un droit de réquisition des données privées, le commence.
« La crise sanitaire a montré comment on pouvait répondre à une crise avec des données », rappelle Simon Chignard, consultant et ancien d’Etalab, travaillant notamment sur des programmes européens. Ce droit de réquisition, qui s’apparente aux réflexions sur les données d’intérêt général, mentionnées en droit français dans la Loi pour une République numérique ...
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Gazette des Communes
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