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Politique de la donnée

La commission européenne veut faciliter la réquisition de données

Publié le 30/03/2022 • Par Alexandre Léchenet • dans : France

document management concept, online documentation database
©Song_about_summer - Adobe Stock
La stratégie de la donnée de la Commission européenne continue à se déployer. L'acte sur la gouvernance des données devrait être voté au Parlement en avril, et la Commission a présenté une résolution sur les données, qui devrait notamment permettre une réquisition par les acteurs publics, dans des cas très précis.

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La stratégie européenne pour les données se dévoile petit à petit, avec d’un côté l’acte sur la gouvernance des données (DGA), et de l’autre l’acte sur les données (appelé aussi Data act). L’un facilite les échanges de données et termine son parcours législatif alors que l’autre, qui crée notamment un droit de réquisition des données privées, le commence.

« La crise sanitaire a montré comment on pouvait répondre à une crise avec des données », rappelle Simon Chignard, consultant et ancien d’Etalab, travaillant notamment sur des programmes européens. Ce droit de réquisition, qui s’apparente aux réflexions sur les données d’intérêt général, mentionnées en droit français dans la Loi pour une République numérique ...

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