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Protection sociale complémentaire

Une concurrence aiguisée sur le marché de la protection sociale complémentaire

Publié le 25/03/2022 • Par Gaëlle Ginibrière • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

©Richard Villalon - stock.adobe.com
Le projet de décret sur la protection sociale complémentaire qui rend la participation des employeurs obligatoire à partir de 2025 pour la prévoyance et à partir de 2026 pour la santé devrait accroître la concurrence entre les acteurs du marché.

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Une concurrence accrue pour les échéances de 2025 et 2026. C’est ce qu’anticipe Mathieu Limouzin, consultant au cabinet d’actuariat Actélior : « Le marché représente un fort potentiel puisque la moitié des agents territoriaux n’ont aujourd’hui pas de couverture prévoyance et 10 %  en santé. »

Essentiellement investi par des acteurs mutualistes, petits et locaux, ou plus gros comme la MNT et Intériale, le marché pourrait donc bel et bien être chamboulé, même si cela reste difficile à mesurer. Directeur associé du cabinet Adiceo spécialisé dans la protection sociale, Bruno de la Porte estime cependant que c’est surtout l’obligation faite aux agents d’adhérer à un contrat de protection sociale complémentaire qui pourrait bouleverser la donne. « Dans ce cas, les équilibres techniques et financiers pourraient évoluer, avec davantage de concurrence, des marges rognées et une obligation pour les mutuelles historiques de modifier leur modèle », assure-t-il. Or ce sujet n’est pas encore sur la table dans la territoriale.

Pas la même éthique, pas les mêmes contraintes

Pourtant une participation de l’employeur, surtout si elle dépasse le plancher mensuel de 7 euros pour la prévoyance et 15 euros pour la santé retenu dans le projet de décret, pourrait être de nature à déclencher de nouvelles adhésions et à faire bouger les lignes. « La concurrence entre mutuelles qui jouent dans la même cours est une chose, mais la question est aussi celle des assureurs qui n’ont ni la même éthique, ni les mêmes contraintes et pourraient se présenter sur le marché sans bien mesurer les risques à couvrir », avance Muriel Gibert, vice-présidente du groupe Intériale, en charge de la FPT (fonction publique territoriale). C’est notamment le cas sur la prévoyance où les risques des agents de la fonction publique sont très spécifiques, liés aux risques statutaires.

Président de la MNT, Didier Bée pointe d’ailleurs les risques de sous-tarification dans les offres des nouveaux entrants, un phénomène déjà constaté lors de la mise en place de la participation employeur facultative (suite au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) et qui s’étaient traduit par des redressements importants les années suivantes. « Les décideurs territoriaux ont compris qu’il faut des partenaires de qualité, avec un besoin absolu de sécurisation des contrats. Ils ont gagné en maturité par rapport aux premières conventions de participation (ndlr :les contrats collectifs) signées », veut croire Muriel Gibert.

Pilotage des contrats

Les experts se montrent plus prudents. Mathieu Limouzin constate ainsi que malgré les déconvenues de certains précédents contrats, les collectivités sont de plus en plus nombreuses à se rapprocher des centres de gestion dans le but de mener des procédures de mise en concurrence pour passer une convention de participation. « La grande question est celle du pilotage des contrats, qui en l’état actuel n’est pas suffisante, alors que les sommes en jeu peuvent vite devenir conséquentes », observe Bruno de la Porte.

Les conventions de participation concernent toujours un tiers des collectivités territoriales, l’autre système étant celui de la labellisation (un contrat est labellisé par l’État, et peut être choisi à titre individuel par un agent). Il est aujourd’hui difficile de savoir dans quelle proportion les employeurs territoriaux qui ne participaient pas encore vont se positionner entre les deux. « Passer de contrats individuels à des conventions de participation change la perspective de gestion des adhérents, mais nous savons faire. Très ancrés dans la territoriale, nous nous positionnons comme tiers de confiance pour conseiller au mieux les collectivités, leur expliquer ce qu’est une convention de participation. Une fois les appels d’offre lancés, que le meilleur gagne ! », résume Muriel Gibert.

En revanche, la gestion de contrats collectifs n’est pas dans l’ADN des petits acteurs mutualistes locaux, qui vont devoir faire face à une véritable révolution si le recours aux conventions de participation s’accélère. « Traiter avec les employeurs, répondre à des appels d’offre complique les process et demande une organisation différente », estime Mathieu Limouzin.

Dans le contexte d’accroissement de la concurrence, les mutuelles misent aussi sur leurs services. « L’accompagnement des collectivités reste pour nous un facteur différenciant important : les collectivités qui font déjà de la PSC un de leur outil de pilotage RH central savent bien que la capacité d’accompagnement dans le déploiement des offres, le pilotage du risque, et les actions de prévention et de retour à l’emploi, comptent énormément dans la réussite de leur dispositif », note  Didier Bée.

Les services de médecine préventive se multiplient également. « Mais pour des mutuelles de taille moyenne, cela représente un coût difficilement mesurable. Certains acteurs réfléchissent donc à les commercialiser en complément des offres de base », indique Mathieu Limouzin.

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