Emmanuel Macron sonne l’hallali de la CVAE

Cette fois, c’est l’hallali pour la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Emmanuel Macron, le candidat favori des sondages à la prochaine élection présidentielle, a proposé de supprimer intégralement cet impôt économique local né en 2010 des cendres de la taxe professionnelle. Une paille évaluée par l’équipe du président à 7 milliards, mais évaluée fin 2021 par la DGFiP autour de 9 milliards.

Ce produit devrait être compensé intégralement a promis le rapporteur du Budget Laurent Saint-Martin mardi 22 mars, comme les 7,25 milliards de CVAE régionale déjà supprimés depuis l’an dernier dans le cadre du plan de relance. Mais cette mesure, si elle est appliquée, porte surtout le sceaux de Bercy qui sera finalement parvenu en une dizaine d’années à contrôler totalement cet impôt accusé de tous les maux.

Volatilité coupable

Le plus connu, car le plus vérifiable, est son problème de volatilité. Cet impôt est calculé sur une valeur ajoutée (ventes moins les achats externes) tributaire de la conjoncture économique. De plus, il est calculé sur deux exercices, avec même une références jusqu’à n-3. Les entreprises peuvent ainsi faire varier le montant de leurs acomptes à l’Etat qui reverse ensuite le produit aux collectivités. Sous certaines conditions, les entreprises peuvent même obliger l’Etat à leur restituer un trop-perçu en année n+1, ce qui se traduirait l’année suivante par un prélèvement sur recettes de CVAE des collectivités.

Le dégrèvement barémique complexifie la donne. Il est relativement simple à appliquer côté entreprise, puisqu’il s’agit d’une progressivité du taux d’imposition variant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires à 1,5 % pour les entreprises réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’État prend intégralement en charge, pour un coût de 4 à 5 milliards d’euros par an. Vu des collectivités, l’opération est donc transparente, tout se passe comme si le taux était uniformément égal à 1,5 %. Le produit reste toutefois dépendant du chiffre d’affaires, qui peut donc varier très fortement à l’occasion d’un choc économique violent comme ce fut le cas durant la crise sanitaire.

Le produit étant collecté par l’’État, c’est ce dernier qui reverse aux collectivités l’ensemble des sommes recouvrées une année donnée, accompagnées d’éventuels redressements et du dégrèvement barémique adossé aux soldes, l’année suivante. Cette superposition de millésimes distincts, couplée à des répartitions acomptes/soldes parfois erratiques, est l’une des principales sources de volatilité de la CVAE. Pour réduire les effets yo-yo de la CVAE, des économistes comme Philippe Martin et Alain Trannoy, préconisaient de n’appliquer qu’un taux unique, soit de mettre en place un barème progressif dépendant de la valeur ajoutée et non du chiffre d’affaires.

Territorialisation pas naturelle

Malgré ce défaut originel majeur, la CVAE a le mérite de lier l’activité économique à son territoire, même imparfaitement. Cet impôt, qui à son origine favorisait encore, comme la feue taxe professionnelle, les entreprises de services au détriment des sites industriels, est devenu, grâce à des évolutions de sa clé de répartition, un outil incitatif à la relocalisation de l’activité économique en France comme le souhaite le gouvernement, mais aussi les élus locaux.

Ce lien n’est pourtant pas allé de soi et sa nature a suscité bien des débats depuis sa création. Ainsi un rapport sénatorial de 2017 rappelait qu’à « l’origine, en 2009, le gouvernement avait proposé pour cet impôt des modalités de répartition de son produit proches de celles d’une dotation, c’est-à-dire en fonction de critères définis par la loi, voire selon une logique de péréquation entre collectivités territoriales. C’est le Parlement qui a souhaité et obtenu la territorialisation de l’assiette de la CVAE et donc de son produit, dans le but de maintenir un lien entre l’activité économique sur le territoire et les recettes perçues par les collectivités. »

Pour ou contre la CVAE de groupe ?

Toutefois, la CVAE est liée à l’entreprise et non au site. Pour environ la moitié des entreprises, la CVAE qu’elle acquitte ne va donc pas spontanément vers son territoire d’implantation. Lorsqu’une société dispose de plusieurs sites, sa valeur ajoutée est éclatée entre les communes d’accueil selon une clef mixte mêlant valeurs locatives et effectifs. C’est par ce mécanisme que les groupes transféraient artificiellement de la valeur vers leur siège social pour faire de l’optimisation fiscale infra-nationale, les fameux prix de transfert.

Pour éviter ce biais, la députée du Puy-de-Dôme (PS) Christine Pires-Beaune avait dès 2016 proposé de consolider les cotisations des entités d’un même groupe avant de procéder à la répartition du produit global entre l’ensemble des établissements des entités d’un même groupe. Cette CVAE de groupe avait été votée en loi de finances contre toute attente, mais aussitôt Bercy avait su convaincre les sénateurs Charles Guené (LR, Haute-Marne) et Claude Raynal (PS, Haute-Garonne), jusque-là ardents défenseurs de ce dispositif, de recommander son report, « convaincus par les arguments de Bercy » juraient-ils à l’époque. Le Paquebot expliquait en effet que ces prix de transferts, dont le montant représenterait tout de même la moitié du produit de la CVAE, avait finalement un faible impact sur la répartition de cette cotisation.

Le Conseil constitutionnel a également porté son coup : le 19 mai 2017, la juridiction financière fragilisa tout l’édifice de la CVAE en supprimant la consolidation du chiffre d’affaires au niveau du groupe pour le calcul du dégrèvement barémique. Il estimait que les groupes pouvaient dans le nouveau système diviser leurs activités en filiale au chiffre d’affaires réduit, afin de bénéficier du dégrèvement. Si pour les collectivités l’impact était nul du fait du dégrèvement à leur profit, les sénateurs estimaient la perte sèche pour l’Etat à 300 millions d’euros par an.

Enfin, la réforme des valeurs locatives professionnelle lancée en 2017 a été soupçonnée de défavoriser les entreprises industrielles, tandis que la CVAE groupe était accusée d’entraîner une remise à plat du FNGIR. Quand on veut tuer son chien…

Débranchement progressif

Le fruit est-il donc bien mûr quand la majorité, mais aussi nombres de ténors et candidats de droite à l’élection présidentielle crient haro sur la CVAE et les impôts de production. La lapidation commence avec un rapport sur le sujet de 2018, co-rédigé par le président de l’Union des industries textiles. Dès l’automne 2019, le Medef suivi par le ministre des Finances Bruno Le Maire, recommandent la baisse de ces impôts. Malgré les assurances de Jacqueline Gourault en janvier 2020, la CVAE des régions sera bien troquée par une part de TVA dès l’année suivante, dans le cadre du Plan de relance lancé le 3 septembre 2020. Un échange dont les Régions n’ont d’ailleurs pas à se plaindre. La fraction de TVA qui descendra aux collectivités (sauf les communes) devrait augmenter de 5,9 % selon la LFI 2022 quand la DGFiP anticipait en fin d’année dernière un recul autour de 4,7 % de la CVAE. Le député Modem Christophe Jerretie avait proposé un amendement pour la sauver contre une disparition de la CFE pendant les débats parlementaires. Sans succès… Le ministre délégué des comptes publics, Olivier Dussopt, lui avait demandé de retirer son amendement pour ne pas mettre en minorité le gouvernement lors du vote.

Ainsi, l’annonce de la suppression totale de la CVAE si Emmanuel Macron est élu ni ne surprendra ni ne provoquera la révolte des élus locaux déjà bien acclimatés à sa recentralisation. Ce 3^eplus grand impôt local en termes de produit, derrière la taxe foncière et la feue taxe d’habitation, poussait de plus en plus difficilement face au vent du jacobinisme fiscal triomphant depuis plus de vingt ans. Selon le sort des urnes, Bercy l’aura fauchée à la racine d’ici l’an prochain.