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Commande publique

Les acheteurs des cantines butent sur la loi « Egalim »

Publié le 23/03/2022 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Actu juridique, Billets juridiques, France

Cantine - restauration collective
Danilo Palomba / Adobestock
L’Assemblée nationale constate que les obligations imposées par l’article 24 de la loi « Egalim » ne sont pas encore pleinement mises en œuvre par les collectivités. Les députés ne proposent pas vraiment de solution.

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La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a rendu, le 23 février, un rapport évaluant la mise en application de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018 (n°2018-938). Elle y évoque entre autres le volet de mesures concernant la restauration collective. L’article 24 impose que 50 % au moins des produits utilisés soient sous signes de qualité et d’origine, dont au moins 20 % issus de l’agri­culture biologique à compter de 2022.

La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 (n°2021-1104) a durci ces dispositions en fixant un sous-objectif de 60 % de produits durables et de qualité pour les viandes et les poissons au 1er janvier 2024.

Prix des denrées en hausse

Selon les auteurs du rapport, cette mesure fait consensus parmi les acteurs de la restauration collective. Pourtant, les objectifs ne sont pas atteints. Selon le ministère de l’Agriculture, qui s’est exprimé dans le cadre de cette enquête, les taux sont en moyenne de l’ordre de 15 % de produits durables et de qualité, dont 10 % de produits biologiques tous secteurs confondus. Et ce, alors que l’échéance avait été placée au 1er janvier 2022.

Les rapporteurs expliquent ce retard par le contexte de crise sanitaire et de hausse des prix des denrées alimentaires (qui va s’accroître avec la guerre en Ukraine). Interviennent­ aussi les contraintes budgétaires, « liées au surcoût des produits durables et de qualité par rapport aux produits conventionnels, mais également aux changements de pratiques (recours à plus de produits bruts, changement des circuits d’approvisionnement, mise en place du suivi des produits durables et de qualité…) ».

Formation nécessaire

Selon les rapporteurs, il faut former les acheteurs publics au recours à des critères de durabilité tels que le coût des externalités environnementales des produits ou les performances en matière de protection de l’environnement et d’approvisionnement direct. Des notions qui se révèlent « peu opérationnelles et requièrent de la part des acheteurs des efforts pour les définir pour chaque marché, au cas par cas, ce qui engage leur responsabilité en cas de contentieux ».

Ils recommandent ainsi de faire évoluer les règles de la commande publique, afin de « faciliter l’usage du nouveau critère “Egalim” créé par l’article 257 de la loi “climat” au sein des marchés publics, en particulier pour l’approvisionnement en viande française ». Cela serait toujours mieux que rien.

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