Comment est né l’accord de méthode qui accompagne la mise en place de la PSC ?
Depuis 2011 et les décrets qui ouvraient la possibilité pour les employeurs de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, plusieurs rapports et les syndicats, avaient fait valoir des besoins d’ajustements techniques, des imperfections.
Quand l’ordonnance PSC est parue en février 2021, on ne s’est pas attardés sur tous ces points et l’ordonnance elle-même n’est pas très bien rédigée, car elle évoque un pourcentage de participation des employeurs, alors qu’en réalité il s’agit d’un pourcentage d’un montant fixé par décret.
- Protection sociale complémentaire : un vote sur le fil du rasoir
La ministre, de son côté, voulait que les décrets voient le jour avant l’élection présidentielle, et que les ...
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Gazette des Communes
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