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Protection de l'enfance

Traitement des données à caractère personnel : la Cnil publie son référentiel

Publié le 17/03/2022 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social

protection donnees cnil
CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient de publier son nouveau référentiel. Ce nouvel instrument de régulation sécurise les organismes dans la mise en conformité de leur gestion des données.

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Le nouveau référentiel « relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la protection de l’enfance et des jeunes majeurs de moins de 21 ans », adopté par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) le 20 janvier 2022, s’inscrit dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

1. A qui s’adresse ce référentiel et quel est l’objectif ?

Ce référentiel s’adresse, quelle que soit leur forme juridique, aux organismes privés ou publics qui accueillent, hébergent, accompagnent sur le plan social, médico-social, éducatif, judiciaire des mineurs, des majeurs de moins de vingt et un ans et des jeunes de moins de vingt-cinq ans nécessitant une protection ...

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