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Santé publique

Fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé

Publié le 17/03/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret du 16 mars fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, notamment les conditions de versements d’indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel maximum.

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Fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé

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