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Pensions alimentaires

L’intermédiation financière généralisée aux parents séparés

Publié le 17/03/2022 • Par Laure Martin • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, France

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©Looker_Studio - Adobe Stock
Depuis le 1er mars 2022, les Caisses d’allocations familiales et la Mutuelle sociale agricole (MSA) assurent le versement automatique des pensions alimentaires aux parents séparés dans le cadre d’un jugement. Cette mesure concernera tous les titres exécutoires à partir de janvier 2023.

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L’intermédiation financière connaît un nouvel élan avec la mise en place de son automatisation le 1er mars. Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 72), elle est désormais généralisée et automatisée depuis un décret du 25 février 2022. Cette évolution s’appliquera pleinement en deux étapes : depuis le 1er mars pour les jugements de divorces avec enfants, et à compter du 1er janvier 2023 pour tous les autres types de séparations avec des titres exécutoires de pension alimentaire prononcés devant un avocat, par la CAF ou la MSA.

A l’origine

« C’est en 2017 que les CAF et les caisses de MSA se sont mutualisées concernant la gestion des pensions alimentaires, avec la création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) », rapporte Aurélie Schaaf, la directrice.

Depuis janvier 2017, les Caf et les caisses de MSA pouvaient servir d’intermédiaires financiers pour verser la pension alimentaire. L’objectif vise à éviter les pensions alimentaires impayées ou partiellement payées, donc à sécuriser le versement, à lutter contre la précarité, à prévenir les tensions entre les ex-conjoints et à garantir à l’enfant une stabilité dans ses conditions de vie.

A compter d’octobre 2020, l’intermédiation financière – qui consiste pour l’ARIPA à collecter tous les mois auprès du parent, la pension alimentaire due, afin de la verser automatiquement à l’autre parent – a été rendue accessible sur demande d’un des deux parents en cas d’impayé. En janvier 2021, cette possibilité a été élargie aux parents n’ayant pas rencontré d’impayé. Pour en bénéficier, ils doivent détenir un titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire, soit par un jugement, soit par la CAF ou la MSA. Sa mise en place requiert la demande d’un seul parent, et son arrêt, l’accord des deux.

Au total, près de 75 000 couples séparés ont fait la demande.

Une automatisation pour sécuriser le paiement

Nouveauté depuis mars 2022 : l’automatisation de cette mesure afin de passer d’une logique de recouvrement à une logique de prévention des impayés. Désormais, lorsqu’une pension alimentaire est fixée à la suite d’un divorce par les juges, ces derniers transmettent directement, via le portail de l’ARIPA, les décisions, sauf si les parents s’y opposent tous les deux, « en sachant qu’il leur est toujours possible de changer d’avis », précise Aurélie Schaaf.

En cas de violences conjugales, l’intermédiation financière est automatiquement mise en place, même si les parents la refusent, afin d’éviter toute pression de l’un ou de l’autre.

Depuis le 1er mars, l’ARIPA a reçu entre 50 et 80 demandes par jour de la part des juridictions. Pour cette étape de systématisation de l’intermédiation financière, elle dispose de 90 équivalents temps plein supplémentaires.

« Avec cette automatisation, les familles n’auront plus aucune démarche à effectuer et nous espérons aussi avoir moins de montants à recouvrir, explique Aurélie Schaff. Notre finalité est de faire en sorte que les familles monoparentales se trouvent moins en difficulté. » Ce dispositif permet aussi d’engager, dès le premier mois d’impayé, une procédure de recouvrement. Auparavant, les personnes concernées mettaient souvent plusieurs mois à signaler un impayé, rendant plus difficile le recouvrement de la pension.

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